Quelle Responsabilité Sociétale dans un pays en développement ? Une tentative d’éclairage à partir du cas de la Tunisie

Résumés

Ce texte s’intéresse aux dispositifs de droit en matière sociale et environnementale et leur mise en œuvre effective dans le contexte tunisien. En établissant des liens entre les différents textes de lois en matière sociétale, en tirant les enseignements des expériences de mise en œuvre de ces lois et en rendant compte du comportement des entreprises dans leur emprise des instruments des politiques sociales et environnementales à l’échelle nationale, nous montrons un grand hiatus entre les annonces du gouvernement à travers les textes et l’application effective des différents instruments réglementaires et économiques mis en place. Les doutes que nous exprimons à ce sujet trouvent aussi leur source dans l’ambigüité des enjeux qui se posent aux acteurs privés et par conséquent dans leur manque d’engagement en matière sociétale.

Texte intégral

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Introduction

L’engouement que suscite le concept de la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) dans les milieux académique et professionnel, témoigne des défis sociaux et environnementaux, qui pèsent de plus en plus sur notre société. Pour les pays en voie de développement, l’enjeu est plus important. Les politiques de libéralisation des échanges, l’ouverture à la mondialisation, l’internationalisation des marchés et le désengagement de l’État ont des répercussions particulières sur la société. Les entreprises se trouvent confrontées à de nouvelles responsabilités sociétales et leur compétitivité passe par de nouveaux facteurs de différenciation. La corrélation entre l’économique, le social et l’environnemental, devient aujourd’hui, le nouveau crédo des pays émergents pour assurer le succès de leur modèle de développement.

Dans un premier temps, l’Etat a longtemps, était absent à ce niveau (Gendron 2006) et s’est rarement intervenu sur le plan législatif, laissant aux acteurs économiques le soin de s’autoréguler et d’assumer leurs responsabilités volontairement. Compte tenu aujourd’hui, de l’émergence de ce concept dans la scène politique et internationale, et de l’importance des questions que développe, au niveau social et environnemental, le rôle de l’Etat dans la mise en place d’un appareil législatif régulant l’action privée, est devenu indispensable (Saincy et Descolonges, 2004). La nécessité de mieux responsabiliser le système économique et les modes de management en vigueur, est devenue une question de premier ordre.

A ce titre, notre objet portera sur l’étude du contexte tunisien et sur l’émergence du concept de la responsabilité sociétale de l’entreprise dans ce pays en voie développement. La Tunisie a connu au cours des dernières années un développement économique et social remarquable. Son économie passe par une période cruciale de transition marquée par des événements décisifs dans le domaine de la libéralisation des échanges et l’ouverture à la concurrence internationale (Abbate, 2002). En dépit des nombreuses réformes engagées pour adapter les entreprises tunisiennes aux nouvelles exigences de l’économie de marché (programme de mise à niveau, plan national de la qualité, programme de modernisation industrielle), la responsabilité sociétale de l’entreprise s’inscrit pleinement dans le débat sur la mondialisation et le développement durable. Dans ce cadre, l’Etat a développé un arsenal législatif et règlementaire important, par le renforcement du droit du travail et la mise en place de nouveaux dispositifs visant à réguler les répercussions des activités économiques sur l’environnement. Ces actions publiques ont toutefois fait l’objet de plusieurs limites par rapport à leur application et à leur efficacité. L’intervention étatique est mise en cause pour une large part, au niveau des institutions de contrôle mises en place et au manque de suivi des lois et des réglementations en vigueur.

Ce travail exploratoire, s’interrogera principalement sur la combinaison entre les textes de droit en matière sociale et environnementale et leur mise en œuvre effective. On se demandera dans quelle mesure le cadre législatif tunisien a pu imposer, aux entreprises, des engagements plus stricts. Nous poserons également la question sur le bilan et les conséquences de l’application du droit écrit. La première partie rendra compte des dispositifs pris par l’Etat en matière du droit de travail, le degré d’application des textes législatifs, et le comportement des entreprises tunisiennes en matière sociale. La deuxième, identifiera les avancées règlementaires en matière d’environnement, les structures mises en place et l’engagement des entreprises tunisiennes, enregistré jusqu’ici, en matière de responsabilité environnementale. Notre intérêt serait donc d’étudier l’écart entre les annonces du gouvernement, en matière sociale et environnementale, à travers les textes de lois, et les pratiques de production des entreprises.

De nouveaux engagements publics tournés vers le droit du travail

Dans le domaine de la responsabilité sociétale de l’entreprise, la Tunisie a engagé depuis quelques années, plusieurs réformes régulatrices de l’action privée. Le rôle de l’Etat, sur le plan social, s’est vu accentué et tourné vers plus d’exigence vis-à-vis des acteurs économiques. Au lendemain de son indépendance, la Tunisie a signé son adhésion à l’Organisation Internationale du Travail et a intégré toutes les institutions sociales spécialisées de l’ONU. Plusieurs réformes ont suivie cet engagement. L’Etat s’est tout de suite tourné vers la restructuration de ses institutions sociales et a engagé des réformes, relatives au droit du travail, à la sécurité sociale et au développement économique. C’est à la suite du somment de la terre à Rio en 1992, que le gouvernement tunisien a engagé une politique publique globale, prenant mieux en charge les droits sociaux des salariés. De nombreux organismes gouvernementaux ont été créés dans le but d’organiser l’action publique et assurer le contrôle réglementaire. A ce titre, l’Etat a exercé des nouvelles pressions sur les entreprises, mettant en œuvre une législation relativement contraignante. Plusieurs plans d’actions ont été aussi engagés pour asseoir un dialogue sur les droits sociaux fondamentaux, les normes et les conventions internationales à respecter. Dans quelle mesure la Tunisie a été engagé en matière du droit du travail et quelles sont les limites de sa politique sociale auprès des entreprises ?

L’évolution des règles du droit du travail

Comprendre les mécanismes de production et d’évolution des règles de droit est perçu comme essentiel, dans la mesure où les règles forment le cadre dans lequel se déroule l’action publique et les activités économiques des agents privés. Aucune activité ne se développe en effet en dehors de toute réglementation. De ce fait, non seulement les règles influencent les comportements individuels mais, en outre, le fonctionnement de ces règles amène des comportements stratégiques (Josselin et Marciano, 2001). Longtemps marginalisée par les pouvoir publics et les acteurs économiques, la RSE présente aujourd’hui un intérêt de premier ordre pour faire face aux enjeux sociaux et environnementaux actuels. L’adhésion à l’OMC, dans le cadre des accords de l’Uruguay round signés à Marrakech le 15 avril 1994, puis la signature de l’accord d’association avec l’Union européenne le 17 juillet 1995 à Bruxelles, ont inscrit clairement la Tunisie dans une démarche d’ouverture et de libéralisation de son économie (Bougault et Filipiak, 2005). A ce titre, l’Etat s’est engagé à signer plusieurs conventions internationales, prenant en compte la nécessité de se mobiliser dans le domaine de la RSE. On notera, dans ce cadre, l’adoption du pacte mondial (2005), engageant les entreprises à aligner leurs opérations et leurs stratégies sur des principes universellement acceptés touchant les droits de l’homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption (Global compact). La Tunisie s’est aussi engagée dans l’application de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales (2001), la politique sociale de l’OIT et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (2000). L’Etat a voulu par ces initiatives, témoigner de sa volonté à s’engager activement dans la garantie du respect des droits sociaux et du travail et à l’incitation des entreprises à doubler leurs efforts en matière de pratiques socialement responsables.

Dans la lignée des bonnes performances économiques et sociales enregistrées depuis le milieu des années 90, la Tunisie a entrepris plusieurs réformes dans le domaine de la responsabilité sociale. Elle a engagé, depuis la signature de l’accord d’association avec l’Union européenne signé en 1995 et mis en œuvre dès 1996, un programme de mise à niveau des entreprises. Ce programme propose aux entreprises un processus incitatif de modernisation de leur outil de production et de leurs pratiques de gestion. Le Programme National de Promotion de la Qualité s’est aussi inscrit dans le cadre des efforts visant à doter le tissu industriel tunisien des méthodes modernes de management de la qualité et offre, à cet effet, la possibilité aux entreprises industrielles et de services d’avoir une certification selon les normes et référentiels internationaux dans divers domaines1Programme National de Promotion de la Qualité pour la ...continue. Ensuite, lancé depuis quelques années avec un co-financement européen, le Programme de Modernisation Industrielle (PMI) s’est inscrit dans le même cadre de la politique de soutien au processus de modernisation de l’industrie pour préparer l’économie du pays à l’insertion dans la zone de libre échange prévue par l’accord d’association avec l’Union Européenne (1995) et dont l’entrée en vigueur a été fixée pour le 1er janvier 2008. Le PMI englobe trois principaux programmes, en l’occurrence le programme national de coaching (PNC), le programme national de qualité (PNQ) et celui de la co-traitance au produit fini. Ils prévoient la réalisation de plusieurs actions d’assistance auprès des entreprises tunisiennes concernées. Il s’agit en particulier d’actions de mise en place de système de qualité, des diagnostics de qualité, d’assistance aux entreprises et de coaching technique. L’Etat a voulu, à travers ce programme, initier les entreprises tunisiennes à l’amélioration de leur productivité par l’introduction et la formation aux nouvelles méthodes de gestion des ressources humaines et au développement de leur compétitivité. On note, plus récemment, l’adoption par la Tunisie du plan d’action UE/Tunisie, signé en Juillet 2005. Ce Plan d’action établit un large éventail de priorités dans des domaines correspondant au champ d’application de l’Accord d’association. Parmi ces priorités, nous soulignons notamment les actions prévues en matière de droits sociaux fondamentaux et normes fondamentales du travail, dont on cite principalement :

  • le respect et la mise en œuvre des principes, des droits fondamentaux, des normes et des conventions fondamentales du travail en vertu de la Déclaration de l’OIT de 1998,
  • l’engagement d’un dialogue sur les droits sociaux fondamentaux et les normes du travail en vue d’analyser la situation et d’identifier les défis et les mesures possibles.

La Tunisie a mis aussi en place depuis son adhésion à l’organisation internationale du travail, une législation sociale du travail conforme, dans les textes, aux droits humains, aux normes internationales et aux conventions fondamentales. Ces textes ont été appuyés par des institutions de contrôle à caractère publique et administratif pour assurer le suivi et l’application de la règlementation en vigueur. Les instances publiques ont multiplié leurs efforts dans ce domaine pour témoigner de l’importance qu’accorde l’Etat au développement social et du respect des valeurs humaines au travail. Parmi ces réalisations, on peut citer notamment :

  • la promotion du dialogue social au niveau national, sectoriel et de l’entreprise consolidant ainsi le consensus et la solidarité entre les partenaires sociaux.
  • le développement de la législation du travail et son adaptation au nouveau contexte économique et social : des modifications importantes ont été apportées au code du travail, concernant, notamment l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et le règlement des conflits collectifs du travail grâce à des juridictions professionnelles, une inspection du travail et des pénalités mises en place au niveau national.
  • Responsabilité Sociale de l’Entreprise

Dans le domaine de la responsabilité sociale de l’entreprise, la Tunisie a adhéré en 2005 à un  projet intitulé « Développement durable grâce au Pacte Mondial » dans le cadre d’un programme international financé par le Ministère italien des Affaires Etrangères et exécuté par le BIT. Le projet a pour objectif de promouvoir la Responsabilité Sociale des Entreprises sur la base de trois instruments internationaux: le Pacte Mondial des Nations Unies, la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Sa vocation est d’encourager la contribution des entreprises et du monde du travail au renforcement de la dimension sociale de la mondialisation et au développement durable2La mise en œuvre de ce projet implique plusieurs ...continue. Plusieurs séminaires et d’ateliers de formation sont couramment organisés à l’attention des entreprises, pour les initier aux pratiques socialement responsables et les transmettre les outils de gestion.

  • Les Normes internationales du Travail

Le code du travail tunisien, en vigueur depuis le 1er Mai 1966, se caractérise par sa conformité avec les principes de bases fixés par la Constitution et avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations-Unies et ses organisations spécialisées en relation avec le domaine du travail. Des agents de l’inspection du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles organisant les relations du travail ou qui en découlent, dans tous les domaines d’activité prévus à l’article premier. Plusieurs modifications ont été apportées à ce Code. Parmi celles-ci, les lois no 73-77 du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 parues respectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et 1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996. La Tunisie est membre de l’Organisation International du Travail depuis son indépendance en 1956. Elle a ratifié 58 conventions dont 52 sont en vigueur et parmi lesquelles les 8 conventions fondamentales de l’OIT. On note la dernière ratification en date, relative à la Convention Internationale du Travail numéro 135 concernant la protection des travailleurs dans l’entreprise. Un acquis qui satisfait les revendications syndicales, celles de donner des garanties législatives aux représentants des travailleurs contre l’arbitraire et la discrimination de certains chefs d’entreprises et qui constitue un renforcement des libertés syndicales en Tunisie. Cette convention permettra aux salariés de mieux défendre leurs intérêts au travail et mettra encore plus l’entreprise devant ses responsabilités sociales.

  • La santé et la sécurité au travail

De nombreuses réalisations ont été accomplies dans le domaine de la santé et la sécurité au travail, visant l’amélioration des conditions de travail et le renforcement de la protection contre les risques du travail. La législation nationale relative à ce thème, comporte de nombreux textes qui peuvent être législatifs (code du travail en particulier), réglementaires (décrets et arrêtés), conventionnels (convention collective cadre et 51 conventions collectives sectorielles), et auxquels s’ajoutent des circulaires et des conventions. La responsabilité sociale de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail est aussi prévue dans le code du travail (arts. 152-2 et suivants), la convention collective cadre (art. 45), les conventions collectives sectorielles (qui sont au nombre de 51) et dans des textes réglementaires. On note notamment le décret n° 68-328 du 22 octobre 196810 fixant les règles générales d’hygiène applicables dans les entreprises soumises au code du travail, l’arrêté du ministre des affaires sociales du 12 juin 1987, le décret n°62-129 du 18 avril 1962 relatif aux prescriptions de sécurité dans l’industrie du bâtiment (modifié par le décret n°64-422 du 18 décembre 1964 et le décret n°75-503 du 28 juillet 1975. L’Etat a  apporté un intérêt croissant aux normes internationales du travail et particulièrement à la santé et à la sécurité au travail, dans sa politique de changement et d’ouverture à la mondialisation. Parmi les 58 conventions internationales du travail ratifiées, on note près de la moitié sont en rapport direct ou indirect à la santé et la sécurité au travail. On peut citer :

  • la Convention n° 142 concernant le rôle de l’orientation et de la formation professionnelle dans la mise en valeur des ressources humaines,
  • la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées,
  • le Protocole de 1990 relatif à la convention n°89 sur le travail de nuit des femmes (révisée),
  • la Convention n° 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi. Avec la ratification de cette convention, la Tunisie a ainsi ratifié les sept conventions internationales du travail se rapportant aux droits fondamentaux au travail.
  • La Formation Continue

Différents instruments ont été développés par l’Etat pour la promotion et l’encouragement de la formation continue et du perfectionnement des travailleurs. Afin d’aider les entreprises à assurer la formation continue de leurs personnels, les pouvoirs publics ont procédé à la réforme de la taxe à la formation professionnelle (TFP), en allégeant les procédures, en réduisant les délais de traitement des dossiers et en élargissant les domaines d’intervention de la ristourne.  Les entreprises en Tunisie sont assujetties à une taxe appelée Taxe sur la Formation Professionnelle (TFP)3La Taxe sur la Formation Professionnelle (TFP) est ...continue calculée sur la base de la masse salariale dont elles peuvent déduire les dépenses de formation qu’elles engagent au profit de leurs personnels selon un barème arrêté par la loi. De 1993 à 1997, le nombre de personnels des entreprises formé sur la TFP est passé de plus de 34000, (soit 1 million et demi de jours de formation) à 84000, (soit 3 millions et demi de jours de formation)4UNESCO : L’évaluation de l’éducation pour ...continue. Le Programme National de Formation Continue (PRONAFOC) est le deuxième instrument mis en œuvre par l’Etat pour la promotion de la formation continue. C’est un programme destiné à la promotion de la micro-entreprise et vise la mise à niveau des ressources humaines de cette catégorie d’entreprises. Il offre une formation qui permet à l’entreprise d’introduire et de maîtriser les techniques modernes de production, de gestion et d’organisation. Il cible en priorité les secteurs industriels et de service soumis à des grands défis sur le plan national et international.

  • L’emploi des personnes handicapées

Dans sa politique sociale, concernant les personnes handicapées, l’Etat a multiplié les réformes, spécialement en matière de protection et d’insertion au travail. Plusieurs ateliers de formation ont été récemment organisés, en Tunisie, dans le cadre du renforcement des capacités techniques des services de l’emploi et de l’inspection du Travail dans l’orientation, la réhabilitation professionnelle et le placement des personnes handicapées. Ces ateliers sont basés sur le guide de formation du Bureau International du Travail. D’autres programmes d’aides aux personnes atteintes d’un handicap sévère, ont été crées au cours des deux dernières décennies, dans le but de mettre à leur disposition une assistance régulière et des prestations sociales de subsistance. L’Etat a engagé en 1994, une réforme du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur privé et a institué en 1995 un régime particulier au secteur public, qui ont étendu la couverture des risques professionnels, amélioré les prestations et revalorisé les taux de l’indemnisation.

En dépit des différents dispositifs publics mis en œuvre, au cours des dernières années, en faveur du volet social, nous nous intéresserons dans un deuxième temps, à leurs conséquences effectives. Notre intérêt portera sur l’étude du degré d’application de ces textes réglementaires et de leurs impacts sur le comportement des entreprises en matière sociale.

Quelles conséquences effectives de ce droit écrit ?

La Tunisie a mis en place depuis plusieurs années, de nombreuses structures publiques, de veille de la législation du travail en vigueur. On cite à ce titre, le corps d’inspection du travail depuis 1910. Née au cours de la période du protectorat, pour le secteur industriel et commercial son action s’est étendue au secteur agricole en 1944 de la nécessité d’assurer le respect des premières lois relatives à l’hygiène et à la sécurité pour protéger une fraction réduite de salariés européens, l’inspection du travail a du limiter son intervention aux zones intéressées (Laalai et Langar, 2005). Cette institution a connu au fil des années des évolutions et des changements au niveau de l’amélioration des conditions du travail et de la modernisation de ses structures. Elle a pour prérogatives de faire des contrôles périodiques, par le biais de ses agents d’inspection, sur l’application du droit du travail en vigueur5Selon l’article 170 du code du travail tunisien, les ...continue. Pourtant, le corps inspectoral du travail tunisien souffre depuis plusieurs années d’une absence réelle de moyens, d’un mécanisme inefficace d’amélioration des conditions du travail surtout matérielles et d’un effectif très restreint. Ainsi, si la seule institution de contrôle et d’évaluation du droit du travail et des pratiques RSE à l’intérieur des entreprises reste l’inspection du travail, il est important de noter que cet organisme purement public est loin de faire l’unanimité sur son efficacité. De ce fait nous ne relevons aucune pression ferme sur les acteurs privés nationaux en matière de respect du droit des travailleurs et des conventions internationales du travail. Ceci dit, le corps de l’inspection du travail tunisien nécessite une modernisation de ses appareils de contrôle et la mise en place de plus de moyens d’action pour ses effectifs.

A coté du corps inspectoral du travail, on trouve l’institut de santé et de sécurité au travail (ISST) qui a été créé par la loi n°90-77 du 7 Août 1990 et  modifié par la loi n°96-9 du 6 Mars 19966L’ISST est un établissement public à caractère ...continue. Sa mission est d’entreprendre toute action visant à promouvoir la santé et la sécurité au travail. Ses axes d’interventions sont principalement dans le domaine de la formation, l’information, l’assistance médicale et l’assistance technique auprés des entreprises. Néanmoins, l’ISST reste aussi une institution à caractère public dont le rôle se limite à l’accompagnement des entreprises, si elles le désirent, dans leur démarches ou formation en matière de sécurité et santé au travail. Il n’a aucun pouvoir de contrôle ou de sanction et ne procède à aucune évaluation de l’état des lieux des entreprises où il opére.

Le Conseil National de la Prévention des Risques Professionnels a été crée par le décret n° 96-1001 du mai 1996 dans le but de mettre en œuvre et d’examiner périodiquement la politique nationale en matière de santé et de sécurité au travail7Le Conseil National de la Prévention des Risques ...continue. Tous ces organismes à caractère administratif et public, ne présentent aucune pression répressive auprès des entreprises tunisiennes. On note l’absence quasi totale de documentation, d’études, d’enquêtes et de statistiques publiées sur les infractions relevées, sur les pratiques des entreprises en matière sociale et sur l’évaluation de leurs démarches.

De nombreuses réformes règlementaires ont aussi, récemment, vues le jour pour mieux encadrer le comportement des acteurs économiques. En effet, une série de mesures visant l’amélioration des conditions du travail et le renforcement de la protection contre les risques professionnels, a été prise, dont notamment:

  • le rattachement des services de médecine du travail au Ministère des Affaires Sociales et de la solidarité,
  • la création de l’Institut de Santé et de Sécurité au Travail,
  • la création du Conseil national de la prévention des risques professionnels,
  • le renforcement du corps des médecins-inspecteurs du travail et l’adoption d’un statut particulier pour ce corps,
  • l’insertion de dispositions visant à renforcer la prévention contre les risques professionnels, dans la loi relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles,
  • l’adoption d’un régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public,
  • la révision des dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail dans le sens du renforcement de la prévention des risques professionnels (généralisation des prestations de santé et de sécurité au travail aux travailleurs de toutes les activités, réorganisation des services de médecine du travail, création de la fonction de sécurité au travail au sein de l’entreprise…).

La législation du travail en Tunisie a enregistré un net progrès au cours des deux dernières décennies. Plusieurs nouvelles ratifications ont été enregistrées et de nombreux décrets ont été signés et mis en vigueur pour réformer le droit social. Une attention particulière a été portée à la responsabilité sociale des entreprises et au respect du droit du travail et des conventions internationales. En citant une enquête8«la responsabilité sociale de l’entreprise en ...continue réalisée auprès de 144 entreprises tunisiennes, Mahroug (2005) souligne l’importance de la présence des responsables sociaux dans les structures des entreprises enquêtées, et l’effort significatif de certification et d’adhésion aux normes (ISO 9000, ISO 14 000, SA 8000). L’enquête apprend que 76,36% des entreprises ont un DRH et 80,56% un responsable de qualité910/10/2005 06:00 – ©2008 webmanagercenter.com . Cependant, sur le plan de la parité homme/femme, la même enquête relève qu’en dépit des efforts déployés par les pouvoirs publics tunisiens depuis plus de trente ans, cette parité en matière d’emploi n’est encore pas réalisée. Plusieurs lois et règlements mis en œuvre ne sont pas respectés. Le comportement des entreprises sur ce plan suscite encore de fortes réserves. Nous remarquons un certain respect dominant, de la part des entreprises multinationales, des droits de l’homme, des normes internationales du travail et des engagements sociaux, exigés au niveau du groupe. Quant aux petites et moyennes entreprises (PME), elles ont encore beaucoup de difficultés à s’investir dans les questions sociales. Par souci de performances commerciales, ces questions passent encore au second plan. La représentativité des employés est toujours très limitée.

Selon le dernier rapport de suivi de la Tunisie (2008) produit par la commission européenne10DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION ...continue, le dialogue social a enregistré un recul en Tunisie, en raison notamment d’entraves à la liberté syndicale sous la forme de mesures disciplinaires infligées aux grévistes. Selon le même rapport, le gouvernement a annulé en septembre 2007 la conférence internationale sur le droit du travail dans l’espace euro-méditerranéen qui devait avoir lieu à Tunis. En 2007, un nouveau syndicat, la Confédération Générale Tunisienne du Travail (CGTT), a été créé mais il faudra attendre 2008 pour en évaluer l’action et la force numérique au niveau national. Une conférence de presse de la CGTT prévue en décembre 2007 pour informer l’opinion publique de sa constitution a été interdite par les autorités. Selon le rapport de la commission européenne sur la Tunisie (2004), d’un point de vue formel, la législation tunisienne en matière de droits syndicaux donne des garanties suffisantes pour assurer une activité syndicale capable de défendre les droits des travailleurs. En particulier, les normes qui limitent la discrétion de l’employeur en matière de licenciement des membres des syndicats et qui imposent le visa de l’inspecteur du travail, sont efficaces pour éviter les abus et les intimidations.

Cependant, Il n’existe que deux organisations syndicales en Tunisie, l’Union Tunisienne de l’Agriculture et de la Pêche (UTAP) et l’Union Générale des Travailleurs Tunisiens (UGTT), ce dernier comptant comme membres environ 15 % des 3,3 millions de travailleurs. Bien que juridiquement indépendant du gouvernement et du parti au pouvoir, l’UGTT ne semble pas être à l’abri de certaines restrictions de fait concernant sa liberté d’action. Abbate (2002) souligne quant à lui dans sa rédaction du rapport CNUCED/PNUD, du programme global des Nations-Unies, que les règles en matière de recrutement et de licenciement en Tunisie restent, malgré les modifications apportées, trop restrictives, nuisibles à l’emploi et entravent la mobilité. La législation en vigueur permet d’octroyer aux travailleurs ayant perdu leur emploi une indemnité équivalant à trois mois de salaire dans la limite de trois fois le SMIG. Une action devrait porter sur la réforme de la législation du travail et de la sécurité sociale ainsi que sur les modalités de fixation des salaires, sans pour autant fragiliser la cohésion sociale. Toutes ces questions laissent encore entendre l’effort indispensable que l’Etat doit continuer à mener pour faire évoluer son droit social et veiller à l’application stricte de son droit du travail.  L’effort doit être mené aussi au niveau des PME dans l’optique de sensibiliser leurs dirigeants à intégrer des démarches socialement responsables dans leur politique générale. L’entreprise multinationale devait toutefois développer au niveau de sa filiale son engagement social et non pas se contenter d’une application stricte de la législation.

Malgré la volonté politique de l’Etat à engager des réformes sociales en matière du travail, l’application effective du droit écrit est limitée. Les entreprises recourant aux pratiques de responsabilité sociale ne présentent encore qu’une petite fraction du tissu industriel tunisien et la stricte application de la loi reste la principale motivation des agents économiques, par soucis d’une menace de sanction. En dépit des efforts publics en matière de législation du travail, l’Etat n’a pas renforcé ses actions réglementaires par un contrôle plus étroit à l’application de la loi ni par un suivi permanent de ses dispositifs.  Les entreprises sont très peu contrôlées par le corps de l’inspection du travail et il n’y a aucun organisme indépendant en Tunisie chargé de faire l’état des lieux des pratiques sociales au sein des entreprises. Dans l’ensemble, le comportement des entreprises en matière sociale reste principalement arbitraire et sans contraintes réglementaires réelles. Les chefs d’entreprise tunisiens, réputés pour être des chasseurs professionnels de primes et de subventions, n’ont jamais investi ni dans la culture d’entreprise ni dans la promotion de nouveaux comportements, tels que la responsabilité et la gouvernance sociale, l’éthique des affaires et le management responsable (Sarra, 2008). De ce fait, force est de constater que l’écart, entre le discours du gouvernement en matière sociale et son application dans les milieux des affaires, est important. La RSE est encore considérée comme un produit importé par les grandes firmes multinationales et son application n’est toujours pas une conviction managériale en Tunisie.

Outre, les dispositions réglementaires prises par l’Etat en matière sociale et la consolidation de plusieurs actions publiques en faveur de la promotion du droit du travail, les pouvoirs publics ont, depuis la publication du rapport de Brundtland (1987) et le sommet de la terre à Rio (1992) et à Johannesburg (2002), manifesté un intérêt croissant pour la règlementation environnementale. L’Etat a tenté de mettre en application une assise juridique plus stricte en la matière, incombant à l’entreprise une responsabilité sociétale plus déterminée.

Des avancées réglementaires en matière environnementale

Devant l’évolution du droit international en matière d’environnement, la Tunisie qui est signataire de plusieurs conventions doit avoir une réglementation conforme à ses engagements à l’échelle internationale et un cadre institutionnel performant (Labidi, 2005). Depuis les années 1990, les instances publiques introduisent des dispositifs en faveur d’une politique environnementale. C’est à partir du dixième plan de développement (2002 à 2006) que l’Etat a prévu la lutte contre la pollution industrielle comme but principal pour le domaine de l’environnement (Arens, 2006). L’impact croissant d’une activité industrielle, en forte expansion dans la région, rend la Tunisie vulnérable face aux changements climatiques.  Cette vulnérabilité et le besoin de stratégies d’adaptation de secteurs clefs de l’économie représentent de vrais enjeux pour le développement durable (Agoumi, 2003). A ce titre, le gouvernement a engagé depuis 1975, plusieurs actions publiques dans ce domaine, avec l’appui de nombreux textes réglementaires et de programme de mise à niveau.

Les engagements publics

En étant consciente du rôle que peuvent porter les industriels dans le domaine de l’environnement, la Tunisie a concocté plusieurs textes réglementaires et législatifs régissant l’action privée. Désormais, le pays dispose d’un ensemble de lois et décrets encadrant la responsabilité environnementale de l’entreprise. Nous pouvons principalement mentionner :

  • la loi N° 91-362 du 13 mars 1991 qui oblige certains types d’unités industrielles à élaborer une étude d’impact avant que les autorités compétentes ne délivrent l’autorisation de réalisation de cette unité. L’étude d’impact comporte entre autres une analyse des conséquences prévisibles, directes et indirectes du projet sur l’environnement, les actions envisagées pour annuler ou réduire ces conséquences, ainsi qu’une estimation des dépenses correspondantes.
  • la loi N° 2001-14 du 30 janvier 2001 qui, dans son article 47, interdit aux entreprises de déverser leurs déchets quelles que soient leurs natures sans traitement dans le milieu naturel sous peine d’amende qui varie entre 100 et 50.000 dinars111 euro  = 1.8 dinars et d’un emprisonnement qui varie entre deux mois et deux ans.

En plus des lois, l’Etat a incité les entreprises à protéger l’environnement naturel par des subventions et des avantages fiscaux importants, dans l’objectif d’intégrer stratégiquement la dimension environnementale dans la politique générale de l’entreprise. L’Etat tunisien a créé, en vertu de la loi N° 92-122 du 29 décembre 1992, un fond appelé fond de dépollution (FODEP) qui a pour objectifs :

  • d’encourager la protection de l’environnement contre la pollution industrielle,
  • d’aider à la création d’unités de collecte et de recyclage des déchets,
  • d’inciter à l’utilisation des technologies propres et non polluantes.

Le fond de dépollution (FODEP) a pour vocation de renforcer le volet curatif de la stratégie du développement durable lancée par la Tunisie, d’encourager la protection de l’environnement contre la pollution industrielle, d’aider à la création d’unités de collecte et de recyclage des déchets et d’inciter à l’utilisation des technologies propres et non polluantes. Ce fond accorde une subvention plafonnée à 20% du coût de l’investissement écologique pour les projets de dépollution et seulement pour les sociétés créées avant mars 1991. Outre les subventions, l’entreprise peut bénéficier de plusieurs avantages fiscaux tels que :

  • un crédit bancaire (Fonds de Crédit : FOCRED) remboursable sur une durée de 10 ans avec un délai de grâce de 3 ans et dont le taux d’intérêt est inférieur au TMM,
  • une exonération des droits de douane pour les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement,
  • une imposition à la TVA au taux réduit de 10 % ou même une exonération.

Plusieurs programmes de coopération internationaux ont été mis en œuvre dans le domaine de la protection de l’environnement. Nous commençons par souligner l’adoption de la Tunisie de la Charte Euro-méditerranéenne pour l’entreprise le 4 octobre 2004 à Caserte (Italie). A l’examen des différentes actions préconisées par la Charte, la Tunisie s’est  montrée engagée de longue date dans une politique d’amélioration de l’environnement de l’entreprise. Dans le même cadre d’appui aux entreprises dans leur démarche environnementale, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises et l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, ont signé, le 8 décembre 2006, la convention d’une Alliance Public-Privé pour l’Environnement (APPE) dont l’objectif principal est d’offrir à ses adhérents une plate-forme de dialogue public-privé, au sujet des questions environnementales liées à l’entreprise. La mondialisation et les accords de libre-échange, conclus avec l’Union Européenne, les Etats-Unis et certains pays méditerranéens, ont exigé des entreprises tunisiennes d’adopter les normes internationales relatives à la qualité et à la protection de l’environnement afin de pouvoir accéder à leurs marchés.

Dans ce sens, le projet « Le Réseau d’entreprises maghrébines pour l’environnement » (REME), sous l’égide du Centre marocain de production propre, a permis à ses membres d’analyser et de développer leurs entreprises au niveau des composantes de la qualité et de l’environnement, afin de la mettre à niveau des normes internationales et aux attentes des marchés globaux. Le projet de gestion de la qualité de l’environnement industriel et urbain a aussi récemment vu le jour, pour répondre aux différentes mutations économiques et sociales que connaît la Tunisie et à la prise de conscience générale de l’importance qu’il faut accorder à la protection de l’environnement. Selon l’agence française de développement (2008), ce projet consiste à contrôler et réduire la pollution atmosphériques des grandes agglomérations du pays afin d’améliorer les conditions de santé publique en Tunisie, en prenant mieux en compte l’environnement dans le secteur des transports et de l’industrie. Dans la même ligne d’actions initiées par l’Etat, le Projet « Mise à niveau des entreprises privées tunisiennes aux exigences environnementales » a été mis en œuvre pour soutenir le renforcement des capacités de l’industrie et faire face au nouveau défi de la mondialisation en intégrant l’aspect environnemental. C’est un programme de coopération tuniso-allemande, dans le but de développer et diffuser des instruments de management environnemental et des solutions techniques spécifiques au sein des entreprises.

Cet intérêt porté par la Tunisie à l’environnement et à la régulation de l’action privée dans ce domaine n’est pas anodin. Consciente des enjeux écologiques de plus en plus importants à l’échelle internationale et nationale, l’Etat a cherché depuis plusieurs années à s’engager dans la préservation des écosystèmes. L’emplacement géographique de la Tunisie sur la rive sud de la Méditerranée et la concentration de plus en plus importante des industries étrangères et nationales, notamment au nord du pays, posent de nombreux problèmes écologiques. Pour les résoudre, plusieurs structures de veille de l’application et du suivi des réglementations en vigueur ont été créées.

Qu’advient-il du cadre légal sur le terrain ?

La législation environnementale en Tunisie a connu un essor considérable au cours de ces dernières années. L’Etat a mis comme toile de fond à son programme d’action, une attention particulière aux comportements des entreprises et une concertation plus étroite avec les industriels. Cette politique s’est concrétisée par la création de certaines institutions spécialisées et la mise en place d’une réglementation environnementale à la fois contraignante, incitative et répressive (Labidi, 2005). En signant la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC), à Rio en 1992, puis sa ratification en juillet 1993 (Tunisie, 2001) et en s’engageant dans le projet « Développement durable grâce au pacte mondial », la Tunisie a mis en place des structures permanentes pour la mise en œuvre et la promotion des principes de la responsabilité sociétale des entreprises, notamment dans le domaine de la protection de l’environnement. On peut citer en l’occurrence :

  • L’Agence Nationale de Protection de l’Environnement (ANPE) : créée le 2 août 1988, elle constitue l’organe principal de conception et de mise en œuvre de la politique générale du gouvernement en matière de lutte contre la pollution et de protection de l’environnement. L’ANPE12L’ANPE accomplit des actions préventives et curatives. ...continue dispose de ses propres corps de contrôle effectuant, soit des contrôles systématiques, soit des contrôles ponctuels en cas d’accident ou de plainte. Des sanctions pénales existent aussi, dans certains cas, pouvant aller jusqu’à six mois de prison et 1000 dinars d’amende, et pouvant être doublées en cas de récidive et se cumuler avec l’obligation de paiement des frais de réparation des dégâts causés au domaine public13Article 158 du code des eaux..
  • Le Centre International des Technologies de l’Environnement de Tunis (CITET): Créé le 25 mars 1996 et placé sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture, de l’Environnement et des Ressources Hydrauliques. Le CITET agit pour l’amélioration des capacités de la Tunisie dans le domaine du transfert, de l’adaptation et de la promotion des écotechnologies.
  • Le Centre National de Production Propre (CNPP) : Intégré depuis 1999 au CITET, est un organe qui fait partie du réseau des Centres Nationaux de Production Plus Propre, et qui a été créé par le PNUE et l’ONUDI. Le CNPP a pour rôle de promouvoir le concept et les pratiques de production propre auprès des acteurs économiques à l’échelle nationale. Il contribue à la mise à niveau environnementale des entreprises tunisiennes par la promotion d’une stratégie préventive alliant l’économique et l’écologique comme source d’avantage concurrentiel.
  • l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie (ANME) : Créée en 1985, l’ANME met en œuvre la politique de l’Etat dans le domaine de la maîtrise de l’énergie. La Tunisie est le premier pays sud méditerranéen à avoir mis en place dès 1985 une politique volontariste de maîtrise de l’énergie14Agence de l’environnement et de la maîtrise de ...continue. L’agence française de l’environnement et de maîtrise de l’énergie (ADEME) collabore depuis une vingtaine d’années aux actions de promotion de maîtrise de l’énergie en Tunisie, notamment sur les thèmes du renforcement de l’efficacité énergétique dans les différents secteurs économiques, du développement des énergies renouvelables et des actions de sensibilisation et d’information auprès du public.
  • L’Agence Nationale de Gestion des Déchets : Créée par le décret N° 2317 du 22 août 2005, l’ANGed est un établissement public chargée de participer à l’élaboration des programmes nationaux en matière de gestion des déchets, de veiller à l’exécution des projets inscrits dans les programmes nationaux de gestion des déchets, d’assister techniquement les industriels dans le domaine de la gestion des déchets et de contribuer à aider et à consolider les groupements ou les structures régionales que les collectivités locales créent dans le domaine de la gestion durable des ouvrages et des décharges contrôlées.
  • La Commission Nationale du développement durable : Conformément aux recommandations de la CNUED (Rio 92), la CNDD est venue compléter le cadre institutionnel mis en place depuis 1988 pour la protection de l’environnement et la mise en œuvre du développement durable. Cette commission est une instance de coordination entre les différents acteurs nationaux du développement. Son but est de concilier développement économique et social, préservation des ressources naturelles et l’amélioration des conditions de l’environnement15Ministère de l’Environnement et du développement ...continue.

La Tunisie a signé la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 1992 et l’a ratifié en juillet 1993. Elle a ratifié, également le protocole de Kyoto en juin 2002 ainsi que l’adoption de l’Agenda 21 en 1992 et la mise en œuvre de plusieurs programmes d’action 21 nationaux. Les différents rapports du PNUD communiqués au cours de la dernière décennie, confirment cette tendance en dressant un bilan positif du développement socio-économique de la Tunisie depuis les années 90. Plus récemment, le « Draft Country Programme Document for the Republic of Tunisia », publié par le Bureau exécutif du PNUD 2006, souligne que la Tunisie a intégré depuis plusieurs années, les principes du développement durable, produisant dès 1995 son Agenda 21 National et poursuivant son essor socio-économique tout en visant à préserver ses ressources naturelles et à assurer l’accès aux services environnementaux de base pour l’ensemble de sa population (Tunisie, 2006).

Malgré un paysage institutionnel bien développé en apparence, la politique environnementale en Tunisie est confrontée à plusieurs défis. La croissance économique continue a engendré une production accrue des déchets et d’eaux usées, une augmentation des émissions ainsi qu’une mise à danger des ressources en eau et en sol (Arens, 2006). A ce titre, l’Etat joue un rôle prépondérant dans la préservation de la nature. Or, toutes ces initiatives environnementales restent du seul ressort des instances publiques. L’Etat est le seul acteur institutionnel présent sur la scène nationale, à défendre les intérêts écologiques et à se mobiliser dans ce sens. On note l’absence totale de toute activité associative, non-gouvernementale ou privée dans la protection de l’environnement. Vue la domination des instances publiques de toutes les actions de sensibilisation, d’accompagnement et de contrôle, la société civile semble être complètement écartée des préoccupations sociales et environnementales dans le milieu des affaires et n’exprime aucune mouvance de pression sociétale. L’Etat monopolise complètement ce secteur et marginalise le rôle de la société civile. Ceci s’explique aussi en partie par le manque de moyens et de ressources financières pour engager des actions locales et associatives. En effet, force est de constater que l’Etat tunisien s’appui dans la majorité de ses projets environnementaux, sur des subventions et des dons internationaux généralement versés par l’Union Européenne, les Etats-Unis, le Japon,… pour financer ses programmes16Le Programme National de Gestion des Déchets Solides ...continue. La Tunisie a fait appel à la coopération internationale pour faire face aux problèmes environnementaux. Ses relations se sont renforcées tant au niveau bilatéral (avec l’Allemagne, l’Italie, la France, la Suède, le Japon, la Belgique, le Canada, etc.) que multilatéral (Union Européenne, Programme des Nations Unies pour le Développement, Banque Mondiale) (Casalino, 2005).

Doivent en particulier être soulignés le manque de statistiques, d’études et de rapports ministériels ou d’organisme certifié, sur l’état des lieux des efforts employés par les entreprises dans ce secteur. Il n’existe quasiment pas d’organismes indépendants à qui les entreprises peuvent faire appel pour engager des audits, des évaluations et des suivis de leur politique environnementale. Dans l’ensemble, les entreprises n’ont quasiment aucun contrôle ni suivi effectif sur leurs pratiques de responsabilité sociétale et rien ne prouve leur crédibilité. Ce qui nous laisse conclure que le respect de la législation reste la principale motivation des entreprises tunisiennes.

Turki (2003) revient dans son étude sur la responsabilité environnementale des entreprises tunisiennes pour remarquer que la plupart des entreprises enquêtées accordent peu d’importance au facteur environnemental et ne le prennent pas en considération dans leurs processus de gestion quotidienne. Le facteur humain qui constitue aussi un élément de la gestion environnementale, n’occupe pas la place qui lui revient dans la plupart des entreprises enquêtées. Il n’existe par ailleurs, aucune entreprise en Tunisie qui publie un rapport de développement durable. Quant aux organismes financiers, leur présence sur la sellette sociétale est quasiment inexistante et ne jouent aucun rôle sociétal auprès des entreprises dans leur incitation à promouvoir des actions sociales et environnementales. De plus, les entreprises tunisiennes se sont même vues refuser des prêts d’investissement dans des installations écologiques et mieux responsables en matière environnementale, faute de rentabilité financière jugée incertaine. En effet, malgré les avantages fiscaux et les subventions accordées par l’Etat, les entreprises tunisiennes se heurtent à un problème de financement dans leurs actions sociétales et notamment environnementales.

Ce cadre d’analyse permet de comprendre l’engagement qu’a pris la Tunisie, au cours des dernières années, sur le plan législatif pour réglementer l’action privée en matière environnementale. Or, l’Etat n’a imposé aux entreprises aucun compte à rendre ou une information à communiquer, par rapport à l’impact de leurs activités sur l’environnement. Khemakhem et Turki (2007) confirment ce constat dans leur étude du contexte tunisien, en soulignant qu’il y a très peu de réglementation explicite relative à la divulgation de l’information environnementale et une absence quasi-totale de cette information dans les rapports d’activité. Toutefois, malgré la mobilisation remarquable de la Tunisie dans la signature et la ratification de toutes les conventions internationales depuis celle de Rio en 1992, Le parti vert tunisien (non reconnu par le gouvernement) dénonce les difficultés de mise en œuvre des ces conventions. La législation et les textes de lois pour la protection de l’environnement sont assez avancés, mais ils ne trouvent pas leur chemin vers l’exécution sur le terrain. La pollution industrielle en Tunisie est très menaçante et pourtant elle est très peu prise en charge par les entreprises malgré les subventions et les crédits mis à leur disposition. Dans son dernier rapport de suivi de la Tunisie, la commission européenne a jugé, dans le XIe plan, adopté par la Tunisie en juin 2007 pour une période de cinq ans, que le développement durable a encore une place infime. Sa promotion est seulement poursuivie à travers l’intégration des considérations environnementales dans des secteurs économiques tels que l’industrie et l’énergie.

Il convient enfin d’observer que la référence au gouvernement d’entreprise dans les pratiques n’a pas la même signification dans tous les cas (Couret, 2002). Dans ce contexte, les entreprises multinationales sont les seuls acteurs à promouvoir de potentielles politiques sociétales. La réputation internationale et l’importance des stakeholders étrangers et internationaux (Wacheux et al,) pèsent sur la politique de la filiale. Quant aux PME, leurs actions sur le plan social et environnemental ne suscitent pas une réelle motivation. Leurs objectifs se limitent plutôt à atteindre des performances commerciales et à satisfaire le consommateur. Le principe du respect de l’environnement ne figure pas parmi les priorités absolues des petites et moyennes entreprises tunisiennes. Ceci nous amène à conclure que le droit de l’environnement en Tunisie est très peu visible en action et rien n’est mis en œuvre pour permettre un contrôle effectif des pratiques des entreprises. Au total, à défaut d’études et de statistiques publiées, nous avons très peu de renseignements sur les écarts entre les pratiques de production des entreprises et les lois mises en œuvre par l’Etat.

En effet, force est de noter à ce niveau, les limites de notre recherche, dans la mesure où nous aurons dû prétendre, en dépit de l’absence d’enquêtes et de statistiques publiées, à l’étude des pratiques des entreprises tunisiennes, par l’organisation de plusieurs entretiens en profondeur avec des dirigeants d’entreprises et des responsables gouvernementaux. Ceci nous aurait permis de mieux éclairer la problématique de l’application effective de la loi et de poser d’autres questions notamment sur la volonté des PME d’élargir leur RSE et de la connaissance qu’ont ces acteurs des textes de loi et de la perception de leurs pouvoirs coercitifs. Cependant, les difficultés de réaliser ce travail de terrain sont nombreuses, en étant moi-même en France mais surtout en raison de la complexité du réseau informel dont on a à affronter pour accéder à la moindre information et dont je n’en ai aucune source.

Conclusion

L’analyse du cadre institutionnel de la Tunisie et l’examen des structures du droit du travail et de l’environnement, relève des signaux politiques forts en faveur de la responsabilité sociétale de l’entreprise. L’Etat a entrepris au cours des dernières années plusieurs réformes pour engager des actions concrètes en matière de normes du travail, de droits humains et de respect de l’environnement. Cependant, plusieurs difficultés se posent encore au niveau de l’application des législations du travail et de l’environnement. On remarque un grand hiatus entre les annonces du gouvernement à travers les textes et l’application effective des différents instruments réglementaires et économiques mis en place. Les doutes que nous avons exprimés à propos de l’efficacité des textes de lois découlent, d’une part, du manque du contrôle par l’Etat des dispositions mises en place et d’autre part, du comportement qu’adoptent les entreprises tunisiennes en matière sociale et environnementale. Ces dernières ne montrent pas d’engagement particulier en matière sociétale et ne développent pas de pratiques socialement responsables. Pire encore, leur application même des législations du travail et de l’environnement est souvent mise en cause.

Au regard de ces dispositifs réglementaires et du comportement global des entreprises tunisiennes en matière sociale et environnementale, l’Etat s’est limité pour autant à composer un cadre législatif « bien-veillant » sans toutefois mettre en place de véritables sanctions. L’inefficacité des institutions de contrôle, la marginalisation du rôle de la société civile et le souci économique permanent des entreprises tunisiennes, présentent donc les principales raisons de l’échec de la politique publique de la Tunisie en matière de développement durable. Les actions publiques de l’Etat apparaissent surtout comme un impératif politique plutôt qu’une urgence de réglementation plus stricte du comportement des acteurs économiques en matière sociétale.

References   [ + ]

1. Programme National de Promotion de la Qualité pour la Tunisie. Communiqué de presse. Publié le : 04/04/2007. Actualités Qualité Online.
2. La mise en œuvre de ce projet implique plusieurs ministères concernés par la responsabilité sociale de l’entreprise, en l’occurrence le Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’Etranger, le Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle de la Jeunesse, le Ministère de l’Environnement et du Développement durable, le Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des PME, le Ministère du Développement Economique, ainsi que les partenaires sociaux UTICA et UGTT. Le projet compte en outre, l’appui du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et de l’Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI).
3. La Taxe sur la Formation Professionnelle (TFP) est calculée sur la base de la masse salariale (1% pour les entreprises manufacturières, 2% pour les autres)
4. UNESCO : L’évaluation de l’éducation pour tous à l’an 2000 : Rapport des pays. Tunisie
5. Selon l’article 170 du code du travail tunisien, les agents de l’inspection du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles organisant les relations du travail ou qui en découlent, dans tous les domaines d’activité prévus à l’article premier du présent code[5]. Ils sont également chargés de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’appliquer la législation du travail. Ils doivent porter à l’attention des autorités compétentes toute déficience ou abus qui n’est pas spécifiquement couvert par les dispositions légales en vigueur.
6. L’ISST est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministère des affaires sociales,  de la solidarité et des tunisiens à l’étranger. L’ISST est géré par une administration et un conseil consultatif tripartite. www.isst.nat.tn
7. Le Conseil National de la Prévention des Risques Professionnels constitue un mécanisme d’examen périodique de la politique nationale en la matière. Il se réunit deux fois par an et autant de fois que nécessaire. De même, il comporte un comité permanent chargé de l’organisation du suivi des travaux dudit conseil et quatre commissions techniques constituées pou l’examen de questions de nature particulière : commission de la réglementation, commission de la formation et de l’information, commission des petites et moyennes entreprises et commission des risques majeurs et de l’environnant.
8. «la responsabilité sociale de l’entreprise en Tunisie», présentée jeudi 29 septembre, lors de la journée de lancement du réseau du Pacte Mondial en Tunisie, organisée par le Bureau International du Travail (BIT), avec le soutien de la coopération italienne et en partenariat avec l’Institut de l’Audit Social de Tunisie (IAST), l’Université Tunis El Manar, l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat et le Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD).
9. 10/10/2005 06:00 – ©2008 webmanagercenter.com 
10. DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Accompagnant la : Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen ‘Mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2007’.  Rapport de Suivi Tunisie. COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 3 avril 2008. SEC(2008)401
11. 1 euro  = 1.8 dinars
12. L’ANPE accomplit des actions préventives et curatives. Au niveau préventif, elle a la charge de réaliser les études d’impact sur l’environnement des nouveaux projets, d’établir les normes, de sensibiliser le public et d’instaurer une véritable culture environnementale en Tunisie. Au niveau curatif, l’ANPE intervient dans le contrôle des sources de pollution, la gestion du Fonds de Dépollution (FODEP), le suivi du réseau national de la surveillance de la qualité de l’air, l’octroi des agréments techniques des projets antipollution ainsi que leur promotion en vue de leur accorder les avantages financiers et fiscaux prévus par la loi. L’ANPE est aussi chargée du suivi de l’application des Conventions de Bâle, Montréal et Barcelone. Pacte mondial Tunisie : Structures de promotion des principes de RSE.
13. Article 158 du code des eaux.
14. Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).  Communiqué de presse13 juillet 2007 : Le développement durable, un axe fort de la coopération franco-tunisienne. L’ADEME amplifie sa coopération avec la Tunisie en renouvelant son accord cadre sur la maîtrise de l’énergie.
15. Ministère de l’Environnement et du développement durable : Commission Nationale du développement durable. http://www.environnement.nat.tn
16. Le Programme National de Gestion des Déchets Solides (PRO.NA.G.DE.S) : est financé par un Crédit de la Banque Européenne de l’Investissement, un Crédit de la Banque Allemande de Développement (KFW), financement par le Fonds de Promotion des Zones Touristiques (FPZT) et crédits de la part de la caisse des prêts de subvention des collectivités locales.


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Pour citer cette article

, "Quelle Responsabilité Sociétale dans un pays en développement ? Une tentative d’éclairage à partir du cas de la Tunisie", RIMEC [en ligne], 01 | 2017, mis en ligne le 11 novembre 2016, consulté le 13 November 2018. URL: http://www.revue-rimec.org/quelle-responsabilite-societale-dans-un-pays-en-developpement-une-tentative-declairage-a-partir-du-cas-de-la-tunisie/