Obligation légale de reporting environnemental : Influence sur le contenu des rapports annuels

et

Résumés

Le gouvernement français a introduit en 2002 l’obligation pour les entreprises cotées en bourse de fournir, dans le rapport de gestion remis aux administrateurs et à l’assemblée générale, des données sur l’impact social et environnemental de leur activité. L’application de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) est identifiée comme l’un des principaux facteurs qui a permis d’accélérer le reporting environnemental par les entreprises, mais certaines limites de cette loi rendent incertain son impact sur l’amélioration du reporting environnemental dans les rapports annuels. L’influence de cette obligation légale sur l’évolution du reporting environnemental dans les rapports annuels est l’objet de notre intérêt. Cette étude s’inscrit dans le cadre de la perspective néo-institutionnelle, et fait particulièrement référence à la théorie de la légitimité. En effet, d’après les partisans de cette approche (Dowling et Pfeffer, 1975 ; DiMaggio et Powell, 1983 ; Scott, 1995), les organisations sont incitées à incorporer les pratiques et procédures définies par le contexte institutionnel, motivées principalement par un souci d’approbation sociale et par la recherche de stabilité et de légitimité. Ainsi, en application de cette perspective, les sociétés cotées devraient se conformer à l’obligation de reporting introduite par la loi NRE pour garantir leur légitimité. Pour cela, nous avons analysé les informations environnementales contenues dans les rapports annuels de trois sociétés du CAC40 sur six années successives. Notre analyse a permis de mettre en évidence que l’information environnementale diffusée dans les rapports annuels cinq ans après la mise en application de la loi NRE garde un profil quasi-identique à celui de 2001 malgré l’accroissement au niveau quantitatif : c’est une information qui reste plutôt positive, à dominante littérale et qui renseigne des thèmes traditionnels d’une manière assez superficielle.

Texte intégral

A+ A-

La prise de conscience généralisée de l’importance de l’environnement et surtout du rôle et de la responsabilité des organisations à ce niveau a pour conséquence un renforcement significatif de la législation environnementale dans la majorité des pays occidentaux. Cela touche aussi le domaine comptable à travers diverses initiatives qui obligent, ou encourage, les firmes à divulguer des informations environnementales susceptibles de présenter un intérêt pour les parties prenantes. Ainsi, des pays comme le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, la Belgique, l’Espagne et plus récemment la France puis la Grande-Bretagne ont rendu obligatoire la publication d’un rapport environnement ou l’introduction d’informations environnementales dans le rapport annuel par certaines entreprises (et particulièrement celles cotées).

En France, cette orientation s’est concrétisée dans le cadre de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (article 116 de la loi NRE). En effet, le gouvernement français a introduit en 20021Décret d’application paru au J.O. le 22 mai 2002 et ...continue l’obligation pour les entreprises cotées en bourse de fournir dans le rapport de gestion remis aux administrateurs et à l’assemblée générale, des données sur l’impact social et environnemental de leur activité2Décret n°2002-221 du 20 février 2002 pris pour ...continue. Ainsi, la divulgation d’information environnementale, qui était avant cela volontaire, est devenue obligatoire pour les sociétés cotées à compter de l’exercice 2002. Bien que l’impulsion pour plus de transparence sur le management environnemental ait eu lieu à la fin des années 80, ce n’est que près d’une décennie plus tard que furent enregistrées les premières tentatives notables par les entreprises françaises (KPMG 1999, p.17). Ce retard flagrant par rapport à de nombreux autres pays (Allemagne, Suisse, Etats-Unis, Grande Bretagne…), semble cependant être rattrapé tant sur le plan quantitatif que qualitatif, les entreprises françaises paraissent prendre la mesure d’une telle communication. L’application de la loi NRE est sans doute l’un des principaux facteurs qui a permis d’accélérer le mouvement, mais certaines limites de cette loi rendent incertain son impact sur l’amélioration de la qualité du reporting environnemental dans les rapports annuels. En effet, l’étude de l’agence de notation Utopies (2003) a mis en évidence une application restreinte par les entreprises des exigences de la loi telles que précisées par son décret d’application. De plus, et bien que le but de cette obligation légale est d’accroître et d’améliorer le reporting sociétal, mais aussi de lui donner plus de crédibilité auprès des parties intéressées, certains3IIIEE report (2002), Capron et Quairel (2003), Utopies ...continue attirent l’attention sur les risques potentiels d’une telle démarche. D’après eux, l’introduction d’une telle obligation comporte le risque de ralentir l’innovation et donc de faire stagner l’évolution du reporting sociétal.

L’influence de cette obligation légale sur l’évolution du reporting environnemental dans les rapports annuels est l’objet de notre intérêt dans le cadre de cette communication. Pour cela, nous avons analysé les informations environnementales contenues dans les rapports annuels de trois sociétés du CAC40 sur six années successives afin de considérer l’évolution dans le volume et la qualité du reporting environnemental dans les rapports annuels suite à l’application de la loi NRE. Nous avons mis en évidence que, si évolution il y a, celle-ci paraît être plutôt quantitative et non qualitative.

Notre travail est organisé en deux sections : la première s’intéresse à la relation entre la pression légale et la divulgation d’information environnementale que se soit au niveau de la littérature ou du cadre règlementaire au niveau international ou français ; la deuxième est destinée à présenter l’évolution du reporting environnemental dans les rapports annuels suite à l’application de la loi NRE et cela par une revue de certaines études sur ce thème et par la présentation des résultats de notre étude.

Information environnementale et pression légale

De nombreux facteurs ont amené les entreprises à s’intéresser puis à communiquer sur les effets de leurs activités sur l’environnement et sur leurs efforts en la matière. Les pressions règlementaires comptent parmi les principales motivations. En effet, l’intégration des préoccupations environnementales dans la gestion de l’entreprise est le résultat d’une règlementation de plus en plus renforcée, qui va jusqu’à englober assez directement le reporting environnemental tant sur le plan international que français. Cette pression légale est identifiée dans la littérature au niveau de la perspective néo-institutionnelle.

Dans le cadre de cette section, nous présentons dans un premier temps la perspective néo-institutionnelle, puis nous tentons de donner un aperçu sur le renforcement du cadre règlementaire qui mène les entreprises à rendre compte de leurs relations avec l’environnement. Ce sera l’occasion de présenter la loi NRE, objet de notre intérêt, qui introduit l’obligation de reporting environnemental dans le contexte français.

Perspective néo-institutionnelle et légitimité

En matière de reporting sociétal en général et environnemental en particulier, il n’y a pas de paradigmes dominants ou de théories dominantes expliquant le phénomène du recours des entreprises à la production, divulgation volontaire et utilisation de l’information environnementale. Trois approches sont traditionnellement empruntées dans les études relatives à la diffusion d’information sociétale : la perspective néo-institutionnelle avec la théorie de la légitimité, la théorie des parties prenantes et la théorie politico-contractuelle avec ses deux composantes : la théorie de l’agence et la théorie de la réglementation. Cependant, lorsqu’il s’agit de comprendre le comportement des organisations face aux pressions règlementaires, c’est la perspective néo-institutionnelle qui paraît être la plus appropriée.

La perspective néo-institutionnelle s’interroge sur la manière dont les organisations sont influencées par les règles et les environnements institutionnels. Elle met l’accent sur les structures et les pratiques institutionnalisées, et sur les pressions imposées par l’environnement (dont l’environnement règlementaire fait partie) aux organisations. Cette perspective s’intéresse à la manière dont les forces cognitives, normatives et régulatrices vont modeler l’émergence et la diffusion de pratiques au sein des organisations4Scott (1995). L’institutionnalisme peut opérer à plusieurs niveaux, et les formes institutionnelles vont être diffusées à travers trois processus isomorphiques5DiMaggio et Powell (1983) :

  • L’isomorphisme coercitif qui résulte des pressions formelles ou informelles exercées sur les organisations par d’autres organisations dont elles dépendent (Etat ou administrations), ainsi que par les attentes de la société ;
  • L’isomorphisme normatif qui découle de la professionnalisation croissante de l’environnement ;
  • L’isomorphisme mimétique qui est généré par l’incertitude environnementale, les organisations vont imiter d’autres organisations qu’elles perçoivent comme légitimes et performantes.

Au cœur de l’approche néo-institutionnelle se trouve l’argument selon lequel les organisations sont fortement incitées à incorporer les pratiques et les procédures définies par le contexte institutionnel dans la mesure où les mouvements stratégiques des organisations sont fréquemment motivés par un souci d’approbation sociale et par la recherche de stabilité et de légitimité. Ainsi, face à une obligation légale, les organisations sont supposées rechercher la conformité légale afin de garantir une certaine stabilité et une légitimité auprès de l’Etat et de la société en général. La légitimité paraît être un concept clé dans cette perspective. Cela nous amène à considérer la divulgation sociétale  (dont celle environnementale fait partie) dans le cadre de la théorie de la légitimité.

D’après les partisans de cette approche, les entreprises recourent à la diffusion d’informations sociétales pour négocier, auprès de la société, la poursuite de leurs activités en cas de remise en cause de la légitimité de leur existence en tant qu’entités économiques opérant au sein de la société. La légitimité des entreprises est remise en cause lorsqu’il y a un décalage entre les valeurs qui leur sont associées et les normes de comportement acceptables définies par le système social auquel elles appartiennent6Dowling et Pfeffer (1975).

L’hypothèse de base des études empiriques qui s’inscrivent dans le cadre de cette orientation théorique stipule que les organisations diffusent des informations sociétales en réaction à des pressions de leur environnement économique, social ou politique et ainsi légitiment leurs actions7Guthrie et Parker (1989). Ainsi, dans cette perspective, les organisations devraient se conformer à l’obligation de reporting sociétal introduite par la loi NRE pour garantir leur légitimité.

Renforcement du cadre réglementaire et obligation de reporting sociétal en France

Dès 1993, la France a adopté et mis en application dans le cadre de sa législation les préceptes du développement durable. Cette orientation s’est d’abord concrétisée par la création de la Commission Française du développement durable (CFDD), puis par l’adoption d’un grand nombre de lois et de textes. En matière d’environnement, on peut citer les lois sur l’air et l’utilisation rationnelle des énergies, sur l’élimination ou le recyclage des déchets, sur les substances toxiques, la taxation des activités polluantes, la règlementation thermique des bâtiments, le recours aux énergies renouvelables… De plus, le code de l’environnement (2000) renforce les obligations environnementales par le principe de précaution, d’action préventive et correctives des atteintes à l’environnement, le principe pollueur-payeur et le principe de participation. Le nouveau code des marchés publics (2001) prévoit quant à lui la possibilité de définir, dans les cahiers des charges, des conditions d’exécution d’un marché visant à protéger l’environnement. Ce cadre règlementaire mène ainsi les entreprises à tenir compte de l’environnement dans le cadre de leur gestion.

Par ailleurs, les efforts des organes de régulations vont plus loin, en tentant d’encourager ou même d’obliger les entreprises à diffuser des informations sociétales (dont celles environnementales font partie). Certaines règlementations conduisent à définir de nouveaux standards de diffusion pour la prise en compte de la dimension sociétale, d’autres s’intéressent à l’intégration de cette dimension dans les comptes financiers annuels.

Au niveau international, diverses initiatives ont été développées pour guider les entreprises sur le chemin du reporting sociétal. Ainsi, dès la fin des années 1990, des standards de divulgation ont été proposés par des institutions de renommée mondiale. C’est le cas de la Global Reporting Initiative (GRI) dont la mission est l’établissement et la diffusion de lignes directrices pour la publication de rapports environnementaux et sociaux. L’association britanique AccountAbility a pour sa part édité en 2003 un standard en matière de vérification des rapports (AA 1000 Assurance Standard). Un nombre croissant d’entreprises s’aligne sur ces référentiels pour divulguer leurs informations sociétales en général, et environnementales en particulier.

Toujours dans le contexte international, les dispositions relatives à la prise en compte de l’environnement dans les états financiers sont incluses dans la norme IAS 37. Cette norme a pour objectif de déterminer le champ d’application et les bases d’évaluation des provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. Elle précise aussi les informations complémentaires à inscrire en annexe aux états financiers. Dans le cadre européen, deux orientations ont été adoptées par les organes de régulations pour ce qui a trait à l’intégration des dimensions sociales et environnementales dans le reporting des entreprises. Dans une première orientation, la Commission des Communautés Européennes émet une recommandation relative à la prise en compte des aspects financiers liés à l’environnement. Cette proposition se situe dans le prolongement de l’IAS 37.  Dans une deuxième orientation, elle intervient sur la question de la mesure des performances sociétales et de l’élaboration des diffusions s’y rapportant ainsi que leur validation, et cela à travers la communication COM (2002) 347 sur la responsabilité sociale des entreprises. De plus, la commission encourage la définition de lignes directrices et de critères communs sur la mesure des performances et l’élaboration des rapports ainsi que la validation des données produites. D’ailleurs, elle souligne que les lignes directrices définies par la GRI constituent le type d’orientations pouvant servir de base pour l’établissement d’un consensus sur l’élaboration des rapports.

En se plaçant dans la continuité des référentiels internationaux, et particulièrement européens, la France a franchi le pas entre une communication volontaire laissée à la discrétion des entreprises, et une divulgation réglementée, exigée des entreprises. En effet, depuis l’exercice 2002, les entreprises françaises cotées sont tenues, de par l’article 116 de la loi NRE du 15 mai 2001 et de son décret d’application du 20 février 2002, d’introduire dans le rapport du conseil d’administration ou du directoire des informations à caractère social et environnemental. Le décret d’application établit, dans son article 148, une liste d’informations à caractère social et environnemental devant figurer dans ce rapport. Il précise ainsi neuf catégories d’informations relatives aux « conséquences de l’activité de la société sur l’environnement », et note que ces données sont requises en fonction de la nature de l’activité et de ses effets. Cette  liste d’indicateurs a été dressée par le Ministère de l’environnement qui s’est inspiré :

  • Du travail réalisé par l’ONG Global Reporting Initiative et de la liste des indicateurs figurant dans cette norme privée.
  • Du travail réalisé par l’association les Amis de la Terre et l’Ademe8En 2000, les Amis de la Terre, association de protection de ...continue.
  • Des rapports environnement publiés par les entreprises de manière volontaire.

Ainsi, les entreprises qui avait déjà développé un reporting environnemental volontaire et celles qui avaient participé à l’élaboration de normes privées ont pu avoir une influence assez notable sur la nature des informations qui allaient être exigées. Ces dernières ont alors profité d’un certain avantage par rapport à celles qui n’ont pas suivi une telle démarche.

Deux principales critiques ont été adressées à l’article 116 de la loi NRE et à son décret d’application. Le premier reproche concerne la portée limitée de cette obligation légale. En effet, le périmètre de reporting n’est pas précisé dans la loi, puisque l’article 116 désigne les entreprises cotées comme faisant l’objet de l’obligation, sans préciser s’il s’agit de l’entité ou du groupe. Or, l’article du code de commerce modifié par cet article de loi définit le périmètre du rapport de gestion comme celui des comptes sociaux. C’est-à-dire que l’obligation ne concerne que les seules entités cotées et pas les sociétés qu’elles contrôlent. Ainsi, sans précision dans le texte de loi, c’est par défaut le périmètre de l’entité sociale et non du groupe qui s’applique. Par ailleurs, l’obligation ne concerne que la publication d’information dans le rapport du conseil d’administration ou du directoire, ce qui limite les destinataires visés aux seuls actionnaires. Le deuxième reproche concerne le degré de liberté laissé aux dirigeants et l’imprécision dans la définition des indicateurs dans le cadre du décret d’application. Cette trop grande latitude peut mener à une application superficielle de cette obligation.

Evolution du reporting environnemental dans les rapports annuels suite à l’application de la loi NRE :

Afin de considérer l’influence de l’introduction d’une obligation de reporting des aspects environnementaux par l’entreprise dans son rapport annuel, nous proposons d’analyser l’évolution de ce type d’information pour trois entreprises de secteurs différents, et cela sur six années consécutives (2001 à 2006). Mais pour donner une idée d’ensemble sur le reporting environnemental en France après l’application de la loi NRE nous proposons de revoir certaines études qui ont eu pour objectifs d’évaluer le reporting de développement durable, dont le reporting environnemental fait partie. Ainsi, et après avoir présenté brièvement les principaux résultats de ces études, nous présenterons la démarche que nous avons employé pour sélectionner les entreprises concernées par notre étude, et la méthodologie appliquée pour rendre compte de l’évolution du reporting environnemental à travers l’analyse des informations contenues dans les rapports annuels. Enfin, nous ferons part des résultats de l’analyse en mettant en évidence l’évolution dans la quantité et dans la qualité du reporting environnemental dans les rapports annuels.

Etat du reporting environnemental en France : revue de quelques études

Avant l’adoption et la mise en application de l’article 116 de la loi NRE, la divulgation d’informations environnementales commençait à se propager dans les entreprises françaises, et certains auteurs se sont intéressés à ces informations pour tenter d’en évaluer la qualité. Ainsi, Mikol (1999) après avoir comparé les informations environnementales divulguées de 1992 à 1998 par 29 entreprises françaises cotées au CAC 40 à un modèle répondant aux recommandations de la doctrine (UNEP, Commission Européenne…), a conclu que ses informations étaient insuffisantes par rapport aux souhaits exprimés par la doctrine. De leur coté Lavoux et Grégoire (2003) ont analysé les rapports d’activité 2001 de 150 grandes entreprises françaises cotées à la bourse de Paris, dont 80 sont considérées comme à risque environnemental réel à élevé, et 70 présentent des risques faibles à modérés, et ils ont fait les constats suivants :

  • il n’y a pas de correspondance entre le niveau de reporting environnemental et le risque environnemental induit par l’activité de l’entreprise ;
  • quelque soit leur nature, les informations portent en majorité sur la totalité de l’entreprise plutôt que sur les sites de production ;
  • seulement 12% des rapports d’activités présentent au moins un objectif chiffré, et 35% au moins un résultat chiffré sur l’une ou l’autre des thématiques environnementales observées (consommations des ressources, impacts sur les milieux, sites et sols pollués, …) ;
  • les thématiques les plus renseignées concernent les consommations d’énergie et d’eau, et la production de déchets. Les autres thématiques sont traitées avec très peu de détails et surtout en termes d’actions menées.
  • Peu d’entreprises présentent leurs résultats chiffrés en évolution (seulement 18% des rapports).

Suite à l’application de la loi NRE, des études ont mis en évidence une claire progression du reporting environnemental, mais cette progression paraît être plus de nature quantitative, bien qu’une amélioration qualitative ai été constatée. Les études de deux organisations reconnues peuvent être mises à profit pour donner une idée sur l’évolution du reporting environnemental, et sociétal en général, suite à la mise en œuvre de l’obligation légale de divulgation introduite par la loi NRE dans le contexte français. Il s’agit des études régulièrement menées par KPMG au niveau international, et les études de l’agence de notation Utopies au niveau français.

Depuis 1993, KPMG a mené 5 études sur le reporting environnemental, puis sociétal, à une échelle internationale. Bien que ces études visent en priorité la publication par les plus grandes sociétés mondiales de rapports spécifiques dédiés à l’environnement, au développement durable puis à la responsabilité sociétale des organisations, elles intègrent aussi le reporting dans les rapports annuels. En général, ces études ont permis d’enregistrer une nette progression du reporting sociétal dans l’ensemble des pays étudiés, et elles ont mis en évidence une transformation dans le type de reporting depuis 2002. En effet, d’un reporting purement environnemental ou HSE9Hygiène, sécurité et environnement. jusqu’en 1999, les entreprises vont produire des rapports de développement durable, ou des rapports de responsabilité sociétale, dans lesquels sont développées les dimensions économique, sociale et environnementale. En France, le reporting commence très timidement à la fin des années 1990, mais il connait une progression plus forte que la tendance générale, ce qui permet à la France de rattraper son retard par rapport à la majorité des autres pays, et de se positionner à la neuvième puis à la quatrième place respectivement en 2002 et en 2005, alors qu’elle était à la onzième (dernière) en 1999, et qu’aucun rapport n’a été obtenu pour les années antérieures (KPMG 1996 et 1993).

De son coté, l’agence de notation Utopies a répliqué, dans le contexte français, l’étude « Global Reporters » menée par SustainAbility et le Programme des Nations Unis pour l’Environnement, et cela en collaboration avec ces organes. Ainsi, deux études intitulées « Etat du reporting sur le développement durable » 2003 et 2005 ont été accomplies, dont les objectifs sont :

  • Le benchmarking des 140 premières entreprises françaises ;
  • L’évaluation de la qualité des rapports, du traitement des enjeux clés par secteurs et du respect de la loi NRE ;
  • Comparaison avec les meilleurs rapports internationaux.

Depuis 2002, le reporting sur le développement durable en France est en nette progression, que ce soit au niveau quantitatif que qualitatif. En effet, les études successives d’Utopies  permettent de mettre en évidence les constats suivants :

  • La proportion des entreprises qui reportent sur le développement durable ou sur certains de ses aspects parmi celles étudiées est passée de 84% à 94%, cette amélioration a aussi été enregistrée pour les entreprises publiques dont la proportion est passée de 33% à 60% de 2003 à 2005 ;
  • Près de 70% ont au moins un reporting environnementale et sociale en 2005, contre un peu plus de 40% en 2003 ;
  • L’amélioration est aussi constatée pour la qualité du reporting des 20 entreprises présentant le meilleur reporting, dans la mesure où la moyenne des notes obtenues est de 42,2% en 2005, contre 34,8% en 2003.

Cependant, ces progressions sont variables d’un secteur d’activité à l’autre. En effet, le secteur industriel reste celui qui contribue le plus fortement à cette progression, mais les services font aussi leur contribution tirée par le secteur bancaire qui est classé parmi « les faiseurs de tendance ».

L’adoption de l’article 116 de loi NRE et de son décret d’application est identifiée par les auteurs comme l’un des principaux facteurs qui ont influencé la progression des pratiques de reporting sociétal en France. Toutefois, l’évaluation de son application par les entreprises étudiées met en évidence que les exigences légales introduites par cette loi ne sont pas toutes respectées. En effet, plus de 40% des rapports analysés ne détaillent que moins de 20% des critères exigés dans le décret. De plus, sur l’ensemble des sociétés cotées (SBF120), une vingtaine n’ont pas tenu compte de la loi et ne donnent aucune information sur leur responsabilité sociétale (principalement des entreprises de services, de taille moyenne et peu exposées). Ces limites dans l’application de la loi sont dues, d’après les auteurs, principalement à l’imprécision, l’ambiguïté et la publication tardive du décret d’application, mais aussi à une certaine mauvaise volonté des entreprises qui s’abstiennent de reporter certaines informations pour éviter des risques stratégiques non maîtrisés. D’ailleurs, l’absence de reporting sur les données sociales et environnementales n’a pas entraîné de conséquences juridiques pour les entreprises concernées. Toutefois, l’entreprise s’expose par ce comportement à des risques au niveau de son image, pouvant avoir sur le long terme des conséquences financières non négligeables10Utopies 2003 p.69 et 2005 p.8. En effet, d’après Grossman (1981) et Milgrom (1981), les dirigeants ont théoriquement intérêt à révéler volontairement les informations dont ils disposent pour éviter une sous évaluation non justifiée de la valeur de la firme par les investisseurs pouvant déduire que ces informations sont forcément négatives. Ce phénomène est accentué dans la mesure où la divulgation des informations environnementales fait l’objet d’une obligation légale, ainsi toute entreprise qui s’abstient s’expose à des sanctions légales11Sanctions prévues par le code de commerce pour défaut ou ...continue mais aussi risque de se faire exclure des principaux indices éthiques ce qui va véhiculer une mauvaise réputation auprès des investisseurs.

Méthodologie appliquée pour l’étude de l’évolution du reporting environnemental

L’obligation introduite par l’article 116 de la loi NRE ne concerne précisément que le reporting environnemental dans les rapports annuels. De ce fait nous limitons notre étude aux informations environnementales contenues dans les rapports annuels de trois sociétés cotées, et cela pour six années successives (2001 à 2006). Une grande majorité de la littérature s’est basée sur le rapport annuel pour étudier le reporting sociétal, et celui environnemental en particulier. Ce choix est généralement justifié par la crédibilité de ce support12Neu, Warsame et Pedwell (1998), sa large diffusion13Ernest et Ernest (1978), et la régularité de sa production qui constitue une certaine garantie de l’exhaustivité des données collectées14Oxibar (2003). Cependant, certains auteurs15Parker (1982), Zeghal et Ahmed (1990), Oxibar (2003) ont mis en évidence les limites de se baser uniquement sur les rapports annuels pour étudier la diffusion d’information sociétale, d’autres supports peuvent être mis à profit par l’entreprise et être accessible à une audience plus large (rapports indépendants, publicité, brochure, sites internet…).

Afin de sélectionner les entreprises dont les rapports ont fait l’objet de notre analyse un certain nombre de critères ont été retenus. Parmi les principales variables déterminantes de la diffusion d’informations environnementales identifiées dans la littérature, la taille de l’entreprise et son secteur d’activité sont ceux qui font l’objet du plus grand consensus, et qui sont le plus souvent validées empiriquement. Ainsi, pour garantir que les rapports annuels des sociétés étudiées contiennent un minimum d’informations environnementales avant même l’application de la loi NRE, il est nécessaire d’introduire une contrainte quant à la taille et au secteur d’activité des entreprises. De ce fait, nous avons décidé de sélectionner les cas à étudier parmi les sociétés du CAC40.  De plus, et dans le but de sélectionner les sociétés exerçant leur activité dans des secteurs hautement exposés du point de vue environnemental (à forte visibilité environnementale), nous retenons la classification proposée par Oxibar (2003). Ainsi, trois groupes de secteurs d’activité peuvent être classés comme présentant une forte exposition environnementale, il s’agit de :

  • Groupe 1: Ceux qui opèrent des prélèvements de ressources naturelles (agroalimentaire, boissons, bois/papier/carton, environnement-services aux collectivités, pétrole…) ;
  • Groupe 2: Ceux dont le déroulement des opérations a pour conséquence une transformation de ces ressources (Bâtiments-Travaux publics, Matériaux de construction, Transformation des métaux, Chimie, Pharmacie-Cosmétiques…) ;
  • Groupe 3 : Ceux à l’origine de produits dont la consommation peut entraîner une atteinte aux ressources naturelles (Armement / Aéronautique / Espace ; Construction automobile ; Construction mécanique ; Transport / Stockage ; Electricité / Electronique / Télécommunication).

Les entreprises, dont les rapports annuels ont fait l’objet de notre analyse, ont été sélectionnées parmi celles qui ont fait l’objet des études de l’agence de notation Utopies (en collaboration avec l’agence SustainAbility et le PNUE), en appliquant les critères suivant :

  • Les sociétés étudiées doivent être classées au top20 des meilleurs rapports de développement durable français dans au moins une des études d’Utopies16Utopies (2003) p.3 et Utopies (2005) p.5;
  • Les sociétés étudiées doivent renseigner plus de 60% des critères exigés par le décret d’application de l’article 116 de la loi NRE, tel que mesuré par l’équipe d’Utopies dans leur étude de 200317Mesure de l’application de la loi NRE, Utopies (2003) ...continue;
  • Les sociétés étudiées doivent être de taille importante (sociétés du CAC40) et se positionner dans un secteur d’activité à forte visibilité environnementale (faire partie des groupes de secteurs identifiés comme hautement exposés d’un point de vue environnemental par Oxibar (2003)).

En croisant ces différents critères sur les entreprises classées au Top20 des meilleurs rapports de développement durable en 2003 et 2005 par Utopies, nous obtenons les cinq entreprises suivantes :

  • Air France – KLM, transport – stockage (groupe 3), classé au Top20 en 2003, renseigne plus de 70% des critères exigés par le décret d’application de la loi NRE ;
  • Danone, agroalimentaire (groupe 1), classé au Top20 en 2003 et 2005, renseigne 65% des critères exigés par le décret d’application de la loi NRE ;
  • Lafarge, matériaux de construction (groupe 2), classé au Top20 en 2003 et 2005, renseigne 70% des critères exigés par le décret d’application de la loi NRE ;
  • Saint-Gobain, matériaux industriels et de construction (groupe 2), classé au Top20 en 2005, renseigne 80% des critères exigés par le décret d’application de la loi NRE ;
  • Veolia, environnement – services aux collectivités (groupe 1), classé au Top20 en 2003 et 2005, renseigne plus de 80% des critères exigés par le décret d’application de la loi NRE.

Nous avons retenu une entreprise pour chaque groupe de secteurs d’activité réputés à forte exposition environnementale, ainsi nous avons analysé les rapports annuels de 2001 à 2006 des sociétés suivantes : Air France – KLM (seule représentante du groupe 1), Danone (Veolia a été exclue car elle exerce son activité en relation étroite avec l’environnement), et Saint-Gobain (présente un niveau de respect de la loi plus important que celui de Lafarge).

Afin de mesurer le niveau de reporting environnemental d’une entreprise, nous allons essayer d’apprécier la qualité et le volume de ce reporting. De ce fait, nous proposons d’appliquer des critères qualitatifs et quantitatifs pour l’analyse de contenu des rapports annuels 2001 à 2006 des trois sociétés considérées. Pour ce qui est des critères qualitatifs, et à l’instar de l’étude de Oxibar (2003), nous retenons les critères suivants :

  • Les catégories d’informations: la majorité des études sur le reporting sociétal retiennent les catégories définies par l’étude pionnière d’Ernst et Ernst (1978)18Cité dans Oxibar (2005) p 21. et identifient pour l’environnement les catégories suivantes : pollution, recyclage, énergie, esthétique des sites, sécurité des installations, autres. En partant de ces catégories proposés par Oxibar (2003), et en effectuant des rectifications en fonction des informations environnementales qui apparaissent dans les rapports annuels étudiés, nous avons retenu les thèmes suivants :
  • Politique environnementale: concerne les informations ayant trait aux valeurs, priorités, objectifs, organisations, mécanismes et outils de gestion et de contrôle mis en place par l’entreprise pour piloter les effets de ses activités sur l’environnement, se conformer aux règlementations en vigueur dans ce domaine,  ainsi que pour l’obtention de certification dans ce domaine ;
  • Pollution : inclue les informations qui décrivent la sécurité industrielle et celle des produits, les émissions et rejets dus à la production ou à l’utilisation des produits, les mesures prises, dépenses et investissements permettant d’enrayer ou de limiter la pollution, ou de réparer les dommages subis par l’environnement naturel ou par des tiers suite à la pollution émise par l’entreprise ;
  • Ressources naturelles: intègre les informations relatives à la consommation des ressources naturelles et aux actions mises en œuvre pour la limiter, ainsi que celles relative au recyclage et à la valorisation des déchets ;
  • Energie: concerne les informations relatives à la consommation des énergies et aux actions mises en œuvre pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;
  • Aménagement et réhabilitation des sites: inclue les informations qui ont trait à l’aménagement des structures et des sites, à leur réhabilitation et aux efforts entrepris pour respecter l’aspect général des paysages environnants ;
  • Autres: vise à recenser les informations qui appartiennent au thème de l’environnement mais qui ne peuvent être affectées à aucune des catégories définies.
  • La forme de l’information: les études antérieures19Guthrie et Parker (1990), Hackston et Milne (1996), ...continue distinguent l’information sous forme littérale de celle sous forme quantitative, elle-même distinguée en information quantitative monétaire et non monétaire. Ainsi dans la continuité de ces études, nous retiendrons pour ce critère les modalités suivantes : littérale, monétaire, numérique (pour toute autre unité de mesure que la monnaie).
  • La nature de l’information: nous adoptons la catégorisation développée par Gray et al. (1995b), à savoir qu’une information peut être neutre, bonne ou mauvaise, et cela par rapport à ce que l’information permet d’attribuer, ou non, au crédit ou au discrédit de l’entreprise quant aux actions, positions ou faits décrits.

Chacun de ces critères sera par la suite quantifié dans les rapports annuels en appliquant l’analyse de contenu. Ainsi, l’unité de mesure sera dans un premier temps la ligne, puis la page A4 en divisant le nombre de ligne déterminé par le nombre de ligne moyen par page pour chaque rapport étudié. Cette quantification nous permettra d’avoir une idée sur le volume de reporting sur le thème de l’environnement dans son ensemble, mais aussi elle permettra de nous renseigner sur la catégorie d’information privilégiée par l’entreprise, sur la forme et la nature des informations prépondérantes dans ce reporting. L’étude sur six années consécutives permettra de mettre en évidence l’évolution aussi bien de la quantité que de la qualité du reporting environnemental.

Résultats : évolution dans la quantité et la qualité du reporting environnemental :

L’espace accordé à l’information environnementale dans les rapports annuels a évolué différemment pour les trois entreprises au cours des six exercices concernés par l’étude. En effet, comme on peut le voir sur le graphique 1, et plus précisément dans le tableau 1, l’importance et la continuité de cette évolution est variable d’une entreprise à l’autre.

Tableau 1 : Evolution dans la quantité d’informations environnementales dans les rapports annuels20Ce tableau présente l’évolution, d’une année à ...continue
Variation

2002/2001

Variation 2003/2002 Variation

2004/2003

Variation

2005/2004

Variation

2006/2005

Variation 2006/2001
Air France 0 +3,72 -0,33 +1,71 +0,06 +5,16
Danone +2,40 +0,66 +0,10 +0,38 +0,20 +3,74
Saint-Gobain +9,23 +9,57 +3,13 +5,81 +16,56 +44,3

fig4

Ainsi, l’évolution dans la quantité d’information environnementale divulguée est plus spectaculaire pour Saint-Gobain, et beaucoup moins prononcée pour les deux autres sociétés. En effet, Saint-Gobain présente une évolution importante et continue du volume de son reporting environnemental dans ses rapports annuels, qui est passé de moins de six pages à près de cinquante pages en cinq ans.

De plus, contrairement aux deux autres, l’augmentation de la quantité d’information environnementale pour Air France n’a été enregistrée que dans le rapport annuel de l’exercice qui suit celui de la mise en application de la loi NRE. Ce décalage peut s’expliquer par la conjoncture économique difficile à laquelle ont été confrontées toutes les compagnies aériennes suite aux attentats du 11 septembre 2001. Les priorités d’Air France n’étaient probablement pas d’accroître son reporting environnemental, surtout que ce reporting existait avant la mise en application de l’obligation légale, et lui permettait de répondre d’une manière assez satisfaisante aux exigences du décret d’application de la loi NRE21Utopies (2003, p.11). On enregistre cependant en 2002 des modifications dans la forme de présentation de l’information environnementale, avec le regroupement de ce type d‘informations dans une section intitulée « politique environnementale », qui sera par la suite elle-même incluse dans une rubrique spécifique du rapport annuel dédiée au développement durable à partir de 2003. Cela se concrétise par une augmentation assez significative du nombre de pages alloué au thème de l’environnement, mais seulement pour l’exercice en question car par la suite on enregistre une certaine stabilité dans le volume de l’information environnementale divulguée.

Cette tendance est reproduite dans les rapports annuels de Danone, dans la mesure où ce n’est que pour l’exercice 2002 que l’on peut détecter une variation relativement notable dans le volume d’information environnementale diffusée. Par la suite, l’espace attribué aux informations environnementales ne connait que de très faibles variations.

Dès lors, il semble que l’introduction de l’obligation d’introduire des informations à caractère environnemental dans les rapports annuels des sociétés cotées n’a pas la même influence sur le volume d’informations environnementales divulguées pour toutes les sociétés. Cette influence paraît être faible et ponctuelle pour Air France et Danone, alors qu’elle est importante et continue pour Saint-Gobain.

A ce niveau, une question s’impose : qu’est ce qui peut expliquer les différences dans l’importance et la continuité de l’évolution du volume de reporting dans les rapports annuels entre la société Saint-Gobain et les deux autres ? Plusieurs explications peuvent être proposées. Au niveau empirique, les évidences des études suggèrent que les divulgations environnementales volontaires des firmes augmentent avec :

– La taille de la firme et l’appartenance à une industrie à forte visibilité environnementale Barth, McNichols et Wilson, 1997 ; Bewley et Li, 2000 ; Cormier et Gordon, 2001 ; Neu, Warsame et Pedwell, 1998 ; Patten, 1991 ; 1992) ;

– Le degré de concentration de la propriété de la firme (Patten, 1992 ; Cormier et Magnan, 1999 ; 2003) ;

– L’exposition de la firme à des procédures judiciaires liées à l’environnement, ou à des amendes en rapport avec l’environnement (Deegan et Rankin, 1996 ; Neu, Warsame et Pedwell, 1998) ;

– L’exposition médiatique des activités environnementales de la firme (Bewley et Li, 2000 ; Brown et Deegan, 1998 ; Neu, Warsame et Pedwell, 1998 ; Li, Richardson et Thornton, 1997 ; Cormier et Magnan, 2003) ;

– La probabilité d’être impliqué dans le futur dans des accidents ayant des impacts environnementaux tels qui se sont produit pour l’entreprise ou dans son secteur d’activité (Walden et Schwartz, 1997) ;

– L’intérêt donné par les groupes de pressions environnementaux à la performance environnementale de la firme (Deegan et Gordon, 1996).

Pour Saint-Gobain, la spécificité du secteur d’activité est sans doute la justification la plus évidente. En effet, les impacts environnementaux directs et importants des activités22Extraction et transformation de matériaux pour l’usage ...continue de Saint-Gobain la soumettent à des règlementations très strictes qui sont encore amenées à se renforcer (émissions des gaz à effet de serre, réhabilitation des sites, établissements classés SEVESO23Dans le cadre de la directive européenne du 9 décembre ...continue…). De plus, les litiges et risques légaux potentiels auxquels elle est confrontée, en France et surtout aux Etats-Unis, pour les problèmes liés à l’amiante nécessitent une communication appropriée sur le thème, et la prise en compte pour les autres produits des risques liés à leur usage et à leur fin de vie. Par ailleurs, les pressions règlementaires et juridiques peuvent avoir des conséquences financières importantes, ce qui peut expliquer le choix du rapport annuel comme support approprié à la communication environnementale par Saint-Gobain, dans la mesure où ce type d’information intéresse particulièrement les actionnaires de la société. D’ailleurs, Saint-Gobain reconnaît l’importance des pressions règlementaires dans ces choix stratégiques liés à l’environnement et son intention de les anticiper et de les transformer en opportunités (rapport annuel 2000 p.24) :

« En matière d’environnement, Saint-Gobain s’est fixé comme première règle le respect rigoureux des différentes législations, internationales, nationales et régionales. Au-delà de ce principe, la recherche renouvelée d’objectifs plus ambitieux (zéro déchet, zéro rejet d’eau, etc.) constitue le véritable moteur des actions engagées. Les contraintes liées aux législations et réglementations sont ressenties par le Groupe Saint-Gobain comme des opportunités devant s’inscrire dans un effort constant d’amélioration continue, applicable aux produits eux-mêmes, mais également aux processus de production, dont la bonne maîtrise par des mesures primaires – réduction de la pollution à la source – constitue un axe majeur. »

Par ailleurs, même au niveau de l’application de la loi NRE, une différence a été mise en évidence dans l’étude d’Utopies (2003, p.12 et 13) sur les rapports de développement durable. En effet, les entreprises ont été classées en cinq catégories en fonction de la stratégie adoptée en matière de reporting face aux exigences légales :

  • Celles qui ne fournissent aucun effort ;
  • Celles qui respectent la loi à la lettre pour prévenir les risques juridiques : interprétation minimaliste de la loi ;
  • Celles qui cherchent à respecter l’esprit de la loi : tentative de fournir des informations dépassant le périmètre de l’entité cotée (reporting consolidé) ou le niveau de détail demandé par le décret ;
  • Celles qui tentent de répondre aux attentes des parties prenantes tout en prévenant les risques juridiques : anticipation des exigences légales dont elles peuvent inspirer le contenu, et réponse minimaliste aux obligations qui en découle, l’important étant de répondre aux attentes des parties prenantes ;
  • Celles qui aspirent à répondre à l’esprit de la loi tout en répondant aux attentes des parties prenantes : dépasser les exigences légales tant sur le périmètre et le niveau de détail mais aussi en pratiquant un reporting sur des aspects non couverts par la loi.

Dans cette étude qui évalue les rapports de 2002, Saint-Gobain est identifiée comme répondant à l’esprit de la loi pour la grande majorité des critères exigés par le décret, sans élargir son reporting à des thèmes autres que ceux liés au décret, Air France et Danone sont quant à elles décrites comme répondant aux exigences du décret à la lettre (et donc d’une manière minimaliste) pour la majorité des critères, mais elles développent un reporting extra-financier dans des rapports indépendant dédié à l’environnement puis au développement durable et tentent de répondre aux attentes des parties prenantes qu’elles ont identifiées.

Ainsi, le rapport annuel n’est pas considéré comme le support le plus approprié pour la divulgation d’information environnementale par toutes les entreprises. Certaines privilégient l’utilisation de support spécifique distinct du rapport annuel, qui leur permettent de mieux répondre aux exigences de leurs parties prenantes sans pour autant encombrer les rapports annuels d’informations qu’elles estiment superflues ne répondant pas à des besoins exprimés par les utilisateurs ciblés par ce support. Ces entreprises conçoivent ainsi difficilement l’élargissement du champ de ses documents à vocation financière à des données dont elles ne perçoivent peut être pas la dimension financière. Avec la mise en application de la loi NRE, Saint-Gobain semble avoir pris conscience de l’importance des rapports annuels pour la divulgation d’informations sociales et environnementales, et elle s’est donnée pour objectif d’atteindre une position de leader dans ce domaine, ce qui peut expliquer l’évolution importante et continue de ce type d’informations dans ses rapports annuels. Air France et Danone quant à elles ont, dès la fin des années 90, fait le choix de présenter les informations environnementales dans des rapports indépendants.

Cependant, une entreprise peut augmenter son reporting environnemental sans pour autant l’améliorer, et inversement, elle peut améliorer son reporting sans accroître le volume d’information divulguée, ainsi la quantité d’information environnementale divulguée n’est pas synonyme de qualité. Afin d’appréhender l’évolution dans la qualité de l’information environnementale diffusée dans les rapports annuels des sociétés concernées par l’étude, nous avons réparti l’information suivant les principaux thèmes qui peuvent être développés, mais aussi suivant la nature de l’information et sa forme (nature : bonne / neutre / mauvaise ; forme : littérale / monétaire / numérique). Les représentations graphiques présentées en annexes permettent de donner une vue plus claire sur ces différentes variations.

La lecture des figures 1 à 6 de l’annexe 1, nous permet de faire les constations suivantes :

  • Pour les trois sociétés, les thèmes les plus renseignés et faisant l’objet des variations les plus importantes sont ceux relatifs à la pollution et à la politique environnementale de l’entreprise ;
  • L’information sur les ressources naturelles presque inexistante en 2001 – sauf pour Danone qui va lui accorder une place presque aussi importante que celle attribuée à la pollution à partir de 2002, ce qui est en accord avec la nature de son activité – va être introduite mais dans des proportions très faibles en 2003 pour Air France et en 2002 pour Saint-Gobain ;
  • Le thème de l’énergie, très peu renseigné par Danone, gagne de l’importance après 2004 pour les deux autres sociétés, après la ratification du protocole de Kyoto pour la réduction des émissions des gaz à effet de serre (mise en application des permis d’émission de gaz à effet de serre à partir de 2005, particulièrement pour les gaz carbonique). En effet, pour Saint-Gobain et Air France – KLM, les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre sont plus importantes que pour Danone, ce qui peut expliquer les différences dans l’intérêt attribué à ce thème.
  • L’information sur l’aménagement et la réhabilitation des sites est très limitée puisqu’elle est quasi-inexistante chez Saint Gobain, qu’elle n’apparaît qu’en 2003 pour Air France et seulement en 2005 pour Danone. Bien que cette catégorie d’information n’est pas déterminante, particulièrement pour le secteur d’activité de Danone, elle demeure très importante pour Saint-Gobain dont une grande partie de son activité se résume dans l’extraction de matériaux, et plusieurs de ses sites sont classés et font l’objet d’une réglementation stricte pour la protection de l’environnement. De plus, elle n’est pas dénuée d’importance pour Air France – KLM dont l’activité à des effets néfastes sur les sols et pour les riverains.

La prépondérance dans le traitement des thèmes traditionnellement associés à la relation de l’entreprise avec l’environnement, et le faible traitement des thèmes touchant aux ressources naturelles, à l’énergie et à l’aménagement et la réhabilitation des sites laissent penser que les entreprises ont encore beaucoup d’efforts à accomplir avant d’atteindre un reporting environnemental aspirant à l’exhaustivité ou du moins touchant aux principaux thèmes pertinents pour le secteur d’activité.

Cependant, pour compléter notre évaluation de la qualité du reporting environnemental dans les rapports annuels, et de son évolution sur les six exercices étudiés, il est nécessaire de considérer la répartition du reporting environnemental et son évolution suivant la nature et la forme de l’information. Les figures 7 à 18 des annexes 2 et 3 renseignent sur ces aspects de la qualité de l’information environnementale.

En ce qui concerne la nature de l’information environnementale contenue dans les rapports annuels, et en se basant sur les figures 7 à 12 de l’annexe 2, nous pouvons faire les remarques suivantes :

  • Le reporting environnemental à travers les rapports annuels englobe en grande majorité de « bonnes » informations, à savoir des informations qui décrivent les faits, positions et actions de l’entreprise en faveur de l’environnement, de même les variations se font en faveur de cette nature d’information (figures 7 à 9) ;
  • Très peu d’informations peuvent être mises au discrédit des entreprises, cependant on peut enregistrer des efforts d’Air France et Saint-Gobain pour inclure davantage ce type d’information (figures 10 et 12).

L’analyse des différentes formes prises par les informations environnementales dans les rapports annuels, telles que présentés dans les figures 13 à 18 de l’annexe 3, nous permettent de faire les observations suivantes :

  • L’information environnementale est à prépondérance littérale pour les trois sociétés, et les variations concernent en grande majorité cette forme d’information ;
  • La forme numérique gagne un peu d’espace, particulièrement pour Air France (figures 13 et 16), et elle concerne surtout des informations sur la pollution (rejet de CO2, coefficient du bruit 24H, tonnes de déchets rejetés, traités ou recyclés…) et sur l’énergie, elle reste cependant très insuffisante (pas de comparaison avec les limites règlementaires ou les leaders dans le secteur d’activité, pas de quantification exhaustive) ;
  • Les entreprises introduisent très peu d’informations sous forme monétaire, quand c’est le cas elles concernent particulièrement la valeur des dépenses et investissements environnementaux, les provisions pour risques environnementaux (seulement pour Air France et Saint-Gobain), et les indemnités versées dans le cadre des litiges liés à l’amiante pour Saint-Gobain.

Ces constatations quant à la nature et à la forme des informations environnementales divulguées dans les rapports annuels soulignent les limites de la qualité du reporting environnemental dans les rapports malgré l’accroissement au niveau quantitatif.

 

Ainsi, l’information environnementale diffusée dans les rapports annuels cinq ans après la mise en application de la loi NRE garde un profil presque identique à celui de 2001, même pour la société Saint-Gobain qui est supposée avoir fourni des efforts importants en la matière : c’est une information qui reste plutôt positive, à dominante littérale et qui renseigne des thèmes traditionnels d’une manière assez superficielle. Ce regard porté sur l’évolution du reporting environnemental après l’application de la loi NRE, même s’il n’a concerné que quelques entreprises non représentatives de toutes les sociétés cotées en France, a permis de mettre en évidence que  le respect de la loi par une entreprise ne signifie pas forcément une amélioration dans le reporting environnemental au niveau des rapports annuels. Cette influence attendue de la loi a peut être touché le reporting environnemental en dehors des rapports annuels, ou alors l’ambiguïté et le manque de précision qui caractérise la loi et son décret d’application en ont limité la portée. Notre travail, qui reste exploratoire, ouvre la voie à des recherches plus approfondies sur les effets de l’introduction d’une obligation de reporting, et le contexte français constitue un terrain d’étude très intéressant dans la mesure où il rassemble divulgation volontaire et règlementaire.

References   [ + ]

1. Décret d’application paru au J.O. le 22 mai 2002 et s’applique aux sociétés cotées à partir de l’exercice 2002.
2. Décret n°2002-221 du 20 février 2002 pris pour application de l’article L.225-1026-1 du code de commerce et modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
3. IIIEE report (2002), Capron et Quairel (2003), Utopies (2003), KPMG (2005b).
4. Scott (1995)
5. DiMaggio et Powell (1983)
6. Dowling et Pfeffer (1975)
7. Guthrie et Parker (1989)
8. En 2000, les Amis de la Terre, association de protection de l’environnement se sont associés à l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) et à plusieurs entreprises pour étudier le contenu de l’information environnementale qu’elles publiaient et en dégager un guide des meilleures pratiques.
9. Hygiène, sécurité et environnement.
10. Utopies 2003 p.69 et 2005 p.8
11. Sanctions prévues par le code de commerce pour défaut ou falsification de rapport de gestion.
12. Neu, Warsame et Pedwell (1998)
13. Ernest et Ernest (1978)
14. Oxibar (2003)
15. Parker (1982), Zeghal et Ahmed (1990), Oxibar (2003)
16. Utopies (2003) p.3 et Utopies (2005) p.5
17. Mesure de l’application de la loi NRE, Utopies (2003) p.10 – 15.
18. Cité dans Oxibar (2005) p 21.
19. Guthrie et Parker (1990), Hackston et Milne (1996), Al-Tuwaijri et al. (2004), Oxibar (2005)
20. Ce tableau présente l’évolution, d’une année à l’autre, du nombre de page du rapport annuel dédiée à l’environnement calculé comme suit : nombre de page n+1 – nombre de page n.
21. Utopies (2003, p.11)
22. Extraction et transformation de matériaux pour l’usage industriel et pour la construction.
23. Dans le cadre de la directive européenne du 9 décembre 1996 qui concerne « la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses », et qui prévoit une règlementation spécifique pour les établissements dont l’activité est considérée comme présentant un risque industriel.




Annexes

Auteur

root :

Pour citer cette article

et , "Obligation légale de reporting environnemental : Influence sur le contenu des rapports annuels", RIMEC [en ligne], 01 | 2017, mis en ligne le 11 novembre 2016, consulté le 13 November 2018. URL: http://www.revue-rimec.org/obligation-legale-de-reporting-environnemental-influence-sur-le-contenu-des-rapports-annuels/