La RSE et les risques de privatisation non démocratique de la régulation du travail

Résumés

Certains mouvements sociaux transnationaux (MSTN) militent pour le respect des normes fondamentales du travail, en particulier dans les pays à bas salaires. Ils développent pour cela de nouveaux instruments, les codes de conduites et les labels sociaux. Ces mouvements sociaux transnationaux cherchent, au travers ces derniers, à renforcer la régulation sociale (normes et relations industrielles) et sa démocratisation au plan international. Mais leur utilisation peut entraîner aussi une privatisation de la régulation, alors qu’à terme, leur objectif s’avère au contraire une régulation sociale encadrée par des pouvoirs publics démocratisés.

Texte intégral

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INTRODUCTION

Des ONG et des syndicats, membres de l’European Clean Clothes Campaign (CCC) développent des moyens d’actions concrets, visant à renforcer la régulation sociale du travail. Il s’agit en particulier des codes de conduites et des labels sociaux, qui ne relèvent pas seulement de la « démocratie revendicative ». Cependant, à l’origine, les codes de conduite n’étaient pas des instruments provenant des ONG et des syndicats, mais des instruments provenant des entreprises transnationales (ETN). A la suite des actions de boycott, les codes de conduite se sont véritablement développés dans les années 80, 90, sous la pression des ONG. Les codes de conduite sont des instruments dont l’adoption est volontaire et non contraignante par lesquels une organisation (généralement une société transnationale ou un acteur de la grande distribution) s’engage à respecter certaines règles. Dans le cas présent, il s’agit généralement des normes fondamentales de travail (Droit syndical, interdiction du travail des enfants,  salaires minimums…) dans le secteur textile-habillement-cuir (THC). Mais de très nombreux secteurs sont aussi concernés, notamment ceux de l’environnement. Ces instruments offrent, avec d’autres, aux ONG et aux syndicats, un moyen de remédier, en partie, à la carence de la régulation judiciaire du travail au plan international et en particulier aux échecs répétés de mise en  oeuvre d’une clause sociale dans les relations commerciales qui sont dus en particulier aux risques de protectionnisme déguisé. D’une certaine façon, les codes de conduite redonnent du sens à l’activité législative de l’OIT, puisqu’ils sont une tentative de réponse aux faiblesses de la régulation internationale, “cette situation d’anomie aiguë décrite par B. Badie, qui gagne l’ensemble du corps social” (Badie 1995 : 124). Les codes de conduite s’inscrivent aussi dans le développement croissant des procédures de normalisation internationale, du type des normes ISO 9000, 14000… (Mispelblaum, 1999). Enfin, l’approche éthique de l’économie et de la responsabilité sociale d’entreprise (Freeman 1984), (Fombrun C. Shanley 1990), (Gendron, 2002) participe aussi au développement des codes de conduite (Capron, Quairel 2002). C’est donc grâce à la convergence de plusieurs courants et types d’action: la normalisation technique (les systèmes d’assurances de la qualité), le droit positif du travail et la soft law, les clauses sociales, les boycotts et l’éthique d’entreprise (ou la responsabilité sociale des entreprises) que se sont construits historiquement les codes de conduite.

Ces derniers, avec les labels sociaux, offrent des opportunités nouvelles de participation à la régulation du travail aux acteurs privés (ONG, syndicats, sociétés d’audit). Mais cela ne conduit-il pas à une privatisation qui s’avèrerait finalement moins démocratique? Cette privatisation de la régulation ne serait -elle pas finalement une des formes de la gouvernance globale par la société civile ?

La séparation des pouvoirs de la régulation

Afin de pouvoir analyser, de manière à la fois fine et claire, l’action des différents codes et des acteurs qui interviennent dans la transformation des conditions de travail, il est nécessaire de définir le concept de régulation des relations industrielles. Nous la définirons comme la décision de créer ou la décision d’appliquer des règles, des normes ou des principes, par des acteurs ou des institutions donc “l’action subit les pressions et les contraintes des structures historiques, mais qui ne sont pas déterminées mécaniquement”. Cox définissant les structures historiques comme une configuration particulière de trois forces fondamentales : forces des idées, forces des institutions (composées notamment des forces sociales) et forces matérielles (Cox, 1996 : 97).

Mais ,démocratiser la régulation suppose certaines conditions plus exigeantes que la seule participation de la société civile. Montesquieu (1748) a théorisé la séparation des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif. Dans le cadre de la régulation du travail, nous pouvons établir une comparaison avec l’orientation, la sanction et l’opérativité. Or, on observe qu’une séparation des pouvoirs de régulation que sont l’orientation (la production de normes), la sanction (ou l’incitation) et l’opérativité (la vérification des conditions de travail) permet de renforcer sa démocratisation et la justice des décisions (Brugvin 2003). La séparation des pouvoirs de régulation est nécessaire, au sein des pouvoirs publics, comme instrument traditionnel de la démocratie. D’autre part, elle permet de différencier les acteurs privés participants à la régulation par le public.

Les conflits autour de la régulation de l’orientation normative

Certaines ONG, comme celles appartenant à la CCC européenne, exercent en plus une régulation par l’orientation et par l’incitation, grâce à des actions participatives mais aussi revendicatives. Elles cherchent en effet à compenser les “carences” de l’activité judiciaire de certains pouvoirs publics nationaux et internationaux et de certaines inspections du travail. Par ailleurs, une des caractéristiques principales des orientations prises par les mouvements sociaux transnationaux (MSTN) consacrés aux codes de conduite et aux labels, s’apparente à la volonté d’introduire une participation des ONG et des syndicats privés, à tous les niveaux des trois pouvoirs de la régulation. Dans un premier temps, il s’agit de compenser les carences des pouvoirs publiques, mais à long terme, il s’agit d’instaurer un vaste mouvement de démocratisation des instances de régulation du travail. Cependant, introduire une participation des acteurs privés (représentants des entreprises et  ONG et syndicats)comporte le risque d’une privatisation de l’inspection du travail. Ceci profiterait aux acteurs économiques privés qui manquent d’indépendance économique et  donc de profiter aux intérêts particuliers, au détriment de l’intérêt général. Pour les néo-gramsciens tel Cox (1987), c’est essentiellement la société civile qui détient l’hégémonie politique et idéologique. C’est pourquoi les mouvements sociaux transnationaux ne se limitent pas à des régulations par la vérification et l’incitation, mais tentent d’exercer leurs actions aussi au niveau idéologique à travers des campagnes, en direction de l’opinion publique prioritairement. Ce qui s’inscrit dans la régulation de l’orientation sociétale et normative.

Les conflits de légitimité  entre  les acteurs de la régulation

Des acteurs nouveaux et anciens prennent part à la régulation du travail, au travers des codes de conduite, des labels et de la certification. Or, en ce qui concerne la légitimité des différents acteurs et des modes de régulation, on relève donc des conflits portant sur:

  • La légitimité élective (des pouvoirs publics dirigés par les élus) contre la légitimité par la participation (ONG et syndicats et acteurs économiques privés).
  • La légitimité des acteurs dépendants économiquement (acteurs économiques privés) contre ceux plus indépendants économiquement (pouvoirs publics, ONG et syndicats).
  • La forte légitimité morale des ONG (Cutler 1999) et des syndicats contre celle moins forte des acteurs économiques. La légitimité morale des pouvoirs publics se situe entre les deux groupes mais varie en fonction des pays et des organisations. De plus ces derniers sont parfois accusés de servir leurs propres intérêts ou ceux des classes économiques dominantes.

Les différents acteurs se disputent la légitimité de la régulation au sein de chacun des trois pouvoirs de régulation.  Ces trois catégories d’acteurs tentent de légitimer leur action, aux yeux des deux autres, mais aussi de l’opinion publique. Ils cherchent notamment à la démocratiser mais y parviennent-ils vraiment? On observe donc des conflits ou des complémentarités entre ces différentes formes de légitimité : légitimité élective / participative, légitimité élective / morale et légitimité participative / indépendance économique qui permet de renforcer la démocratisation de la régulation du travail.

La privatisation : un risque d’affaiblissement de la régulation par la norme

Au-delà de la question de la légitimité des acteurs produisant les normes, la production de la norme, elle-même, prend des formes diverses. “Dans la conception régalienne de l’Etat, il y a deux niveaux d’écriture du droit (…) : d’une part celui de la loi qui est le niveau du délibéré et de l’unilatéral où s’exprime l’intérêt général; d’autre part, celui du contrat qui est le niveau du négocié, du bilatéral où s’exprime les intérêts particuliers” (Supiot, 2002). En d’autres termes, il s’agit d’un côté du droit positif, de l’autre de la “soft law”. Mais, parfois aussi, de formes hybrides combinant les deux telles les conventions collectives et certains codes de conduites qui se composent des conventions de l’OIT. Le choix de ces différentes formes dépend à la fois de la nature des acteurs et des stratégies envisagées. La nature de la production normative modifie les champs d’actions, les territoires, les espaces de pouvoirs de chacun des acteurs (économiques privés, pouvoirs publics, ONG et syndicats). En fonction de la nature de la norme, les acteurs, qui auront en charge de vérifier son application et d’en sanctionner les infractions, peuvent varier considérablement. Or, la sanction ou la vérification par des acteurs économiques privés (société d’audit), par les ONG et les syndicats ou les pouvoirs publics est différente, tant dans son efficacité, que dans sa légitimité. C’est pourquoi, chaque type d’acteurs développe de manière privilégiée un certain type de norme.  Cependant, la forme de la norme, sa nature (soft law, droit positif) ont des conséquences importantes. Dans l’analyse de la production normative et de sa mise en œuvre il s’agit donc de distinguer, l’objet des normes (le fond), la  nature des normes (la forme),la  nature des producteurs de normes. Le dernier facteur concerne le pouvoir de produire la norme qui permet, d’une part de modifier la répartition du pouvoir entre les acteurs de la vérification et  ceux de la sanction,et d’autre part de contribuer à l’orientation du “pouvoir politique et idéologique hégémonique” (Cox : 1987).

A chaque fois que de nouvelles mesures sont mises en oeuvre pour répondre à des carences vis des vis de normes et des besoins minimaux des classes sociales les plus défavorisées, il y a alors le risque de créer un système à deux vitesses, dont les deux pôles peuvent ne jamais parvenir à se rapprocher (Spitz, 1980 :24)  et le risque  de faire régresser les acquis les plus élevés en les tirant vers le bas.

Lorsque les ONG et les syndicats tentent d’introduire de nouveaux dispositifs de régulation du travail (les codes de conduite, les référentiels de vérification…) cela ne détermine pas à l’avance le résultat des avancées sociales. Les ONG  et les syndicats ont pour objectif de remédier aux carences sociales, sans nuire aux acquis les plus élevés, ni laisser perdurer les écarts entre les “classes” sociales. Cette politique peut remettre en cause certains principes du néo-libéralisme, en introduisant certaines limites et certaines règles pour protéger les plus faibles. A l’inverse, elle peut renforcer les politiques néo-libérales, en pérennisant les inégalités, la domination et l’exploitation entre les classes sociales, selon que son application s’avère partielle ou globale.

D’ailleurs, lorsque l’on examine le contenu des codes de conduite, on observe que de nombreux codes ne font, ni référence au droit du travail local, ni aux normes de l’OIT.Et lorsque c’est le cas, cela se limite généralement qu’à certaines d’entre elles. Par rapport au droit positif, le développement de cette soft law, au sein des codes de conduite, peut donc être  considéré plutôt comme une régression.

LE FAIBLE RESPECT DES CODES DE CONDUITE DANS LE MONDE

De plus, les quelques normes fondamentales du travail présentes dans les codes de conduite ne sont pourtant pas souvent respectées. Même après l’adoption du code de conduite de C&A en 1996, de nombreuses infractions aux normes fondamentales du travail ont  été relevées, par l’association hollandaise Somo. Ce fut notamment le cas au  Zimbabwe, chez un des sous-traitants nommé Winfield Barlana en 1996 (CCC, 1998). Plusieurs sous-traitants de C&A ont encore été épinglés à plusieurs reprises, en 1999, en Indonésie, selon l’ONG Transnational: Les salariés travaillaient entre 74 et 80 heures par semaine, chez le sous-traitant Kolon Langgeng. Le droit syndical et d’association, l’interdiction du travail forcé et la discrimination au travail n’étaient pas respectés chez Kaoindah Citragarment et Kolon Langgeng factories (Transnational : 2003).

En 1992, Nike adopte un code de conduite. Mais aucun progrès n’est réalisé et les pressions militantes augmentent. En 1997, Nike adopte un nouveau code de conduite incluant la liberté d’association et de négociation collective. Or Vivian Liu, la représentante de l’Asia Monitor Resource Centre (AMRC-Hong Kong) rapporte qu’en 1995 et 1997, elle a observé que chez certains sous-traitants chinois de Nike, les salariés étaient contraints de travailler parfois 7 jours par semaine, de 12 à 16 heures par jour et de 60 à 84 heures par semaine (CCC, 08/1998 : 7). En 2000, Leslie Kretzu relève encore le même type d’infraction (Orcades, 03/2001)

Lewis Strauss a adopté un code de conduite en 1992, mais en 1997, De Haan de l’organisation Somo a relevé que chez certains de ses sous-traitants en Mauritanie, les chinoises migrantes travaillaient jusqu’à 90 heures par semaine  7 jours sur 7. Emilia, une travailleuse indonésienne, rapporte que, dans son unité de production sous-traitante de Lewis Strauss, les salaires étaient inférieurs de moitié au minimum légal et la législation nationale n’était pas respectée. Les salariés travaillaient jusqu’à 75 heures par semaine et travaillaient les dimanches. Or, cette situation se révèle en violation avec les normes figurant dans son code de conduite de Lewis Strauss (Clean Clothes Campaign : 1998 : 4- 7). Selon l’ONG transnationale, d’autres entreprises disposant d’un code de conduite ne l’appliquent toujours pas, telles Adidas, Salomon. En 1999, elle relève que les salariés des sous-traitants Tainan Factory travaillent entre 79 et 85 heures par semaine, entre 64 et 70 chez Tuntex factory. De plus, plusieurs sous-traitants Chinois d’Adidas en 1997 et de Disney en 1998 et 2000 ne respectent pas l’interdiction du travail forcé et la limitation du temps de travail (Transnational, 2003). Enfin,  en 1998, des journalistes ont visité une fabrique de Bermuda sous-traitantes de Benetton à Kagithane (Turquie) et ils ont découvert des enfants au travail. Or, cette entreprise possédait déjà un code de conduite dans lequel elle s’engageait à ne pas faire travailler d’enfants (CCC Suisse, 2001 : 12).

On observe donc que très souvent les codes de conduite ne sont pas appliqués, contrairement au discours affiché par les ETN.  Ce qui vient confirmer nos enquêtes sur le terrain, en Inde (Brugvin, 2007) selon lesquelles la mise en oeuvre des codes de conduite liée aux normes fondamentales du travail reste peu probante lorsque la régulation, par la vérification et la sanction ,est exercée par les seuls acteurs privés.

LES CONFLITS DANS LA RÉGULATION PAR la vérification

Après avoir examiné la question de la production de nouvelles normes et leur faible mise en œuvre, examinons à présent, le problème de leur vérification. La majorité des mouvements sociaux européens qui imaginent et mettent en oeuvre la régulation du travail, par la vérification ont une vision très pragmatique de la situation. Ils dissocient nettement leurs actions à court terme de nature privée (l’expérimentation de méthodologies de l’audit) et leurs objectifs à long terme consistant à développer une régulation publique de l’inspection du travail, mais qui soit démocratisée. Quelque soit l’un des trois niveaux d’où est initié la vérification: internationale, régionale ou nationale, les ONG et les syndicats souhaitent y participer à travers des modalités qui restent à négocier. Ils entendent au minimum pouvoir évaluer le travail des sociétés d’audit et l’inspection du travail du pays.

Cependant, comme nous l’avons observé, si ces acteurs font preuve d’adaptation aux différentes réalités nationales, ils courent le risque de se voir dépasser par les entreprises privées et certains représentants des pouvoirs publics nationaux et internationaux, qui y voient une opportunité pour privatiser la régulation publique en matière de vérification et de sanction.  Les moyens de réguler les conditions de travail, au sein de l’entreprise, s’avèrent souvent insuffisants et trop exclusivement dépendants des pouvoirs publics, selon les mouvements sociaux transnationaux. Or, les pouvoirs publics locaux et nationaux subissent la pression des organisations internationales publiques, de la concurrence des pays riches et pauvres. Ils sont parfois corrompus et ne s’avèrent jamais véritablement démocratiques, notamment parce que la participation des associations citoyennes est rarement suffisante.

Ces causes ont conduit au développement des codes de conduite et des organismes (ONG, sociétés d’audits) chargés de vérifier leur mise en oeuvre. La plupart des collectifs de la CCC prend part à des expérimentations, en matière de vérification. La plupart souhaite que les sociétés d’audit, les ONG et les syndicats développent cette activité à grande échelle. Or, cette dernière nécessite des ressources humaines et financières dont ne disposent pas les ONG et les syndicats. C’est pourquoi ils semblent s’orienter plus vers une contrôle des vérificateurs (les sociétés d’audits et l’inspection du travail). Cependant, même cette dernière tâche nécessite des ressources dont les ONG et les syndicats ne disposent pas.

On observe donc une prise de position relativement paradoxale, de la part des mouvements sociaux transnationaux, même sur le long terme. Il s’agit du choix de restaurer une vérification par les pouvoirs publics des pays à bas salaires (PABS) et en même temps une volonté de privatiser le système de régulation par la vérification et par la sanction, afin de le démocratiser et de le rendre plus transparent. Quelque soit le mode de vérification et de sanction qui sera mise en oeuvre, sa privatisation comporte le risque de laisser, aux seuls acteurs économiques privés (les sociétés d’audit), la charge de la vérification, voire de la sanction des questions liées au travail  (Apokavi : 2001). Or, les sociétés d’audit manquent d’indépendance, au plan économique, puisqu’elles sont rémunérées par ceux qu’elles jugent. Cela représente donc un obstacle majeur à  une vérification indépendante, c’est pourquoi à long terme, seuls les pouvoirs publics disposent des caractéristiques pour réaliser une vérification véritablement indépendante. Le fait de stipuler que la vérification doit être indépendante, pour être fiable, n’est pas une condition suffisante, faut-il encore définir les critères de l’indépendance. En effet, il ne suffit pas d’affirmer que l’organisme n’appartient pas à l’entreprise, c’est-à-dire qu’il détient un statut différencié et des ressources économiques indépendantes, ou encore qu’il ne travaille que pour celle-ci. Sans prétendre à l’exhaustivité sur la question, il y a néanmoins certains critères de renforcement de l’indépendance de la vérification. Il s’agit de la séparation des pouvoirs entre les régulateurs disposant du pouvoir d’orientation, de la vérification et de la sanction. Mais surtout, de l’indépendance économique grâce à des systèmes de financements suffisants et surtout indépendants (indirects) qui permettent de dissocier le service et la rémunération. Ceci, soit par un financement par les pouvoirs publics nationaux ou internationaux vis-à-vis des sociétés d’audits privées (qui deviennent de fait para-publiques) ou  par un financement de l’inspection du travail nationale ou internationale (comme cela s’est déroulé jusqu’à présent).

Par conséquent, seul un système de vérification par un organisme public peut posséder les deux conditions qui sont indépendance et action à large échelle, même si actuellement les pouvoirs publics manquent parfois d’indépendance, lorsqu’ils sont inféodés aux acteurs économiques dominants ou plus ou moins corrompus. Les ONG et les syndicats s’approchent quelque peu des critères d’indépendance minimum, mais ils ne peuvent exercer une vérification indépendante réelle, sur une large échelle, en l’absence de financement conséquent. En effet, les vérifications des codes de conduite et la certification d’entreprise sont financées par les entreprises elles-mêmes. Les organismes de vérification des labels doivent pouvoir se financer, grâce au seuls consommateurs, pour être indépendants des entreprises vérifiées. Or, le financement réalisé sur la base du seul surcoût reposant sur le produit limite la viabilité du dispositif (aucun organisme de labellisation ne s’autofinance actuellement avec cette seule activité). De plus, la concurrence entre organismes de labellisation renforce les difficultés, pour atteindre le seuil de rentabilité, et tend à limiter fiabilité des audits (l’accroissement de la rigueur de l’audit augmente son temps et donc son coût). Même les organismes de notation (agences de rating) qui ne sont financés qu’indirectement et que par des investisseurs sont sujets à une perte d’indépendance. En effet, l’investissement des actionnaires, au sein d’une multitude entreprises susceptibles d’être vérifiées, s’avères si vaste, varié, complexe et mouvant, que l’indépendance n’est jamais garantie avec certitude.

Les organismes privés ne peuvent donc être indépendants de leurs sources de financement. Par conséquent, ils ne seront jamais véritablement indépendants. L’objectif des mouvements sociaux transnationaux est une régulation du travail par des pouvoirs publics démocratisés. La vérification par les pouvoirs publics est la seule qui possède les critères minimums d’indépendance économique (même si ce n’est pas encore suffisant). C’est pourquoi nous pouvons considérer que leurs objectifs sont cohérents.

LES CONFLITS AUTOUR DE LA régulation par la sanction et l’incitation

Les stratégies de régulation par l’incitation et la sanction

Nous avons observé qu’un des objectifs des mouvements sociaux transnationaux consistait à remédier, par le biais des codes de conduite et des labels,  aux carences de régulation publique en matière de norme, mais ils souhaitent aussi  pallier au manque de régulation judiciaire nationale et internationale décrite notamment par (Nizery, 1999 : 67). Cependant, ils ne permettent qu’une régulation essentiellement incitative, faute de disposer d’un pouvoir de régulation fortement contraignant. Actuellement, les seuls dispositifs dont disposent les acteurs privés, concernant la régulation par l’incitation ou la sanction faible des normes sociales, sont la non-délivrance du label, la communication vers l’opinion de la non-application du code (organismes de notation, campagne médiatique…), ou encore le boycott. Les cabinets d’audit de leur côté ne disposent, comme moyen d’incitation, que de la non-délivrance de la certification. Or, on observe que ces différentes méthodes d’incitation privée sont relativement peu efficaces, actuellement, dans la mesure où la chaîne de causalité est trop longue et peu puissante. Elle repose sur l’information suffisante des acheteurs (consommateurs, bureaux d’achats…), puis sur une régulation par l’achat sanction (achat d’un autre produit). Or, même lors de puissantes campagnes de boycott, les résultats ne sont pas toujours très probants. Mais surtout, ils peuvent parfois aboutir aux résultats inverses, si les salariés concernés se voient finalement privés de leurs emplois parce que l’entreprise subit des pertes économiques trop importantes.

Chacun des acteurs revendique sa place, au sein des instances de régulation par la sanction ou l’incitation, en fonction de la nature de la légitimité qui lui est propre. A la différence d’autres acteurs, les mouvements sociaux disposent principalement des instruments de régulation que sont, par ordre de contrainte décroissante, l’appel au boycott, la campagne d’opinion ou de dénonciation, la labellisation, la notation ou la certification. Nous pouvons donc observer que les solutions sont nombreuses en matière de régulation incitative et qu’au-delà des solutions techniques, il s’agit de stratégie et d’orientation politique.

Les limites et les opportunités de la certification pour la mise en œuvre des normes fondamentales du travail

Les normes d’assurances de la qualité technique ou sociale permettent d’obtenir une certification (Igalens, 1994). Ces normes reposent donc sur des contrôles exercés pour la plupart à posteriori, ils sont donc exposés à d’éventuelles fraudes par manipulations des relevés ou des témoignages. De plus, le risque des systèmes de vérification des normes fondamentales du travail réside dans le fait, qu’elles se centrent plus sur les procédures que sur la réalité de la mise en oeuvre des normes. Il s’agit par exemple du type SA 8000 développé aux Etats-Unis par le SAI, (anciennement le CEPAA (1998)), qui s’apparentent aux systèmes d’assurances qualité des normes ISO.

Ensuite, paradoxalement le respect de certaines normes, s’effectue parfois aux détriments des conditions de travail, (surtout concernant les normes relatives à l’hygiène et la sécurité) (Laric, 2001: 87). Enfin en cherchant à créer des syndicats et en développant leur participation, cela conduit à les contrôler un peu plus, à l’instar de certaines dérives de la qualité totale décrites par Jouslin De Noray (1999).

La décision de certification d’une unité de production est relativement subjective. Elle dépend notamment du type de normes, du référentiel utilisé, du choix de la pondération des indicateurs, de l’interprétation qui en est faite, du niveau d’exigence des certificateurs…C’est pourquoi, les ONG et les syndicats, tel le collectif ESE souhaitent prendre part aux différentes instances de régulation par la sanction ou l’incitation privée (notation, certification, labellisation) et publique (inspection du travail), dans le cadre de comités paritaires de certification (ou de forum multipartites) composés éventuellement d’acteurs suivants: associations civiques, syndicats, pouvoirs publics). Cependant, la régulation par l’incitation et la sanction (faible et forte) exercée par les acteurs privés suppose une indépendance économique. Or, à grande échelle, comme pour la régulation par la vérification, cela nécessite des fonds suffisants dont seuls pouvoirs publics disposent. Par conséquent, si à une échelle expérimentale, ou épisodiquement, les acteurs privés peuvent siéger dans les organismes publics exerçant des sanctions ou des incitations, ils ne peuvent le faire à une vaste échelle. En effet, il s’avère déjà difficile pour une ONG ou un syndicat de participer aux seules régulations de l’orientation qui sont moins nombreuses (élaboration et vote d’une norme, d’une règle, d’une procédure…), car cela suppose du temps, donc un personnel important et un coût important. Tandis que la régulation de l’orientation s’effectue au niveau macro (grande centralisation et peu de décisions à prendre), la régulation par la vérification et la sanction se déroule à un niveau micro (grande décentralisation et beaucoup de décisions). La vérification et la sanction nécessitent donc un temps encore plus important, car cela suppose de pouvoir participer à la régulation de chacune des milliers d’entreprises chaque année.

Régulation incitative ou régulation par la sanction  forte?

A long terme, le collectif ESE et la CCC européenne notamment se prononcent pour une régulation par des pouvoirs publics démocratisés. Or actuellement, la régulation incitative exercée par les ONG et les syndicats est une régulation par la sanction. D’une part, car le rapport de force ne se révèle pas suffisant et d’autre part, parce que la sanction, si elle n’est pas indispensable, ne s’avère pas justifiée. En effet elle pourrait se retourner contre les travailleurs eux-mêmes, en augmentant le chômage, au sein d’une entreprise sanctionnée. Enfin, la majorité des mouvements sociaux transnationaux, qui militent pour la mise en oeuvre des codes de conduite, sont  favorables aux sanctions publiques, liées aux commerces en particulier. Mais si et seulement, on ne relève pas de risque de protectionnisme déguisé. Dans le cas contraire, les mouvements sociaux transnationaux préfèrent que la régulation se limite à l’incitation, qu’elle soit d’ordre publique (SPG en Europe ou aux Etats Unis) ou privé (non-délivrance du label, information des consommateurs et éventuellement appel au boycott, en ultime recours).

Notons que le SPG, qui a été mis en oeuvre aux Etats Unis dans les années 80, s’est révélé relativement efficace (Harvey 1995 : 74) et conjugue en effet une régulation incitative et une régulation par la sanction non protectionniste (les pays à bas salaires subissent une taxation en cas d’infraction mais ne sont pas pénalisés par rapport aux pays riches qui sont tous taxés). Si un tel dispositif d’incitation publique était mis en oeuvre, seule la régulation par la vérification (certification d’entreprise) resterait utile. Alors, la régulation par l’incitation, exercée par les citoyens avec les labels, deviendrait superflue. Cependant, l’orientation politique dominante actuellement à l’OMC repose sur la levée des obstacles au commerce. C’est pourquoi les clauses sociales globales (type système de préférence généralisé (SPG)) sont de moins en moins d’actualité. De même, les codes de conduite ne sont pas protectionnistes, tant qu’ils s’adressent aux entreprises transnationales, qui disposent de larges capacités de financières, pour pallier l’éventuel surcoût dû au respect des normes fondamentales du travail.

LE MARKETING CONTRE LA FIABILITE DE LA RSE ?

Fiabilité des labels: Logique technico-juridique (procédurale) contre communication marketing

La labellisation par Max Havelaar, concernant les produits d’entreprises transnationales (ETN),  a d’ailleurs suscité une vive opposition, au sein de certains membres de FLO. Ainsi, le Fair Trade Transfer Italie estime que « le développement du commerce équitable ne devrait pas impliquer des entreprises sous le coup de campagnes internationales de boycott, comme c’est le cas pour Nestlé » (Jacquiau, 2006 : 156).

Cependant, même en cherchant à appliquer une telle déclaration, une entreprise, labellisée pour un produit spécifique, peut quelques mois plus tard subir des boycotts sur d’autres produits ou unités de production. On constate donc à quel point les labels (ou logos) sont l’objet d’un enjeu  au plan marketing, de l’image, et des relations publiques d’entreprise (Richter, 2004 : 151). Or, la question marketing doit être dissociée de celle de la vérification. Bien que cela relève de deux processus différents, il y a des liens dangereux qui les unissent qui nuisent à la transparence, donc à la démocratie économique. Un mauvais résultat au plan juridique pouvant  ensuite être compensé par une action de nature marketing et un bon plan de communication.

C’est déjà le cas actuellement pour les grandes ETN, telles Nike ou C&A qui sont fréquemment attaquées (CCC, 1998), ou encore de Max Havelaar (Jacquiau, 2006).

Les ONG qui vendent des produits labellisés, dans la grande distribution, gagnent en volume de vente, et viennent renforcer l’image d’ETN et de grands distributeurs, qui par ailleurs ne respectent pas les normes sociales, environnementales et équitables pour l’ensemble de leurs autres produits (CCC, 1998),

Le courant représenté par Max Havelaar est plus directement concerné, par les luttes entre la logique technico-juridique (procédurale) contre logique de communication marketing. Cependant le courant Minga, s’il échappe d’une certaine manière à la logique marketing, ne peut se soustraire aux limites de la logique procédurale, dans la mesure où il s’appuie sur des procédures de labellisation qui s’avèrent, elles aussi, limitées.

La prolifération et la course en avant du pouvoir procédural contre le pouvoir communicationnel dénonciatrice

On observe donc que la régulation privée des normes sociales et environnementales repose sur une lutte au sein des arènes de l’espace public, entre le pouvoir technico-juridique des acteurs économiques privés et en partie des pouvoirs publics contre le pouvoir communicationnel des mouvements sociaux. On peut supposer, qu’à long terme, ce sont donc deux logiques qui vont venir s’affronter. D’une part, la logique technico-juridique  fondée sur la fiabilité des procédures qualités, les normes ISO, la certification et sur les procédures de vérification  telle que les décrit Mispelblom (1999). D’autre part, le pouvoir communicationnel, au sein de la démocratie. Ainsi, Habermas, à travers sa théorie de « l’agir communicationnelle », considère que, le meilleur moyen d’accroître la démocratie  relève du processus délibératif, c’est-à-dire, des échanges, des luttes sur le plan des idées entre acteurs, dans les différentes arènes de l’espace public (Habermas, 1996).

Dans le secteur de l’éthique, sur le plan de la lutte communicationnelle, les entreprises disposent de puissants moyens d’information des consommateurs et des pouvoirs publics (marketing, publicité, relations publiques, lobbying) (Hoedeman, 2003). Les mouvements sociaux s’appuient, pour contrecarrer cette force de communication, sur leur capacité d’initier des campagnes de sensibilisation des citoyens, des consommateurs et d’interpellation des entreprises dénonçant les labels non fiables SOMO, 1989).

De plus, le fait que les médias soient eux mêmes la propriété de la plupart d’intérêts privés de grandes ETN,  ne facilite pas la diffusion des campagnes d’opinion des mouvements sociaux.  Malgré ces obstacles, les mouvements sociaux parviennent néanmoins à faire imposer en partie des idées dans les médias qui sont des relais vers l’opinion publique et les consommateurs. Ils utilisent pour cela des actions très médiatiques (à forte dimension symbolique ou visuelle), telles de grandes manifestations. Cependant ce type d’actions ne peut que rester qu’exceptionnelles, tant elles sont lourdes à mettre en oeuvre. Donc, finalement, en dehors de quelques actions d’éclats très médiatiques, une large gamme de labels privés peut foisonner en toute impunité et donc abuser le consommateur.

Même lorsque la « communication dénonciatrice » des mouvements sociaux parvient à contrecarrer ponctuellement, à gagner une bataille, ensuite la communication marketing des entreprises gagne la guerre, grâce à la masse des labels,à leurs proliférations, à leurs renouvellements incessants,.. En effet, il n’est pas possible, pour les mouvements sociaux, de dénoncer chaque nouveau label, chaque mauvaise certification. Or, c’est la stratégie habituelle des dirigeants d’entreprises: lorsqu’un label ou une certification est dénoncé par les associations, ils les changent en prétextant que le nouveau va tout changer. Ce fut le cas du passage du label PFCE au FSC (Carrere, 2006) ou de l’ancien système d’audit de Flo-cert remplacé par un nouveau et aussi de celui du nouveau code de conduite de Nike ou de C&A (O’Rourke, 1997). C’est une course en avant qui cherche à masquer le problème fondamental de la régulation privée: son manque d’indépendance économique. Par conséquent, la force des structures, la régulation privée procédurale (l’assurance qualité) l’emportent sur la régulation privée par la communication des mouvements sociaux notamment, en l’enfouissant sous la masse de nouveaux instruments (codes, labels…).

On observe ainsi, que le foisonnement des normes ISO, des codes de conduite des labels viticoles ou encore de la certification de la comptabilité des entreprises continuent de se développer malgré les nombreuses dénonciations dont ils font l’objet (Brugvin, 2007).

Là encore, si le courant Minga a clairement choisi une logique dénonciatrice et Max Havelaar une logique procédurale, on relèvera que Minga et ses membres, n’échappent pas non plus à la prolifération procédurale, chaque fois qu’ils créent de nouveaux labels.

Logique d’interpellation contre logique humanitaire ou économique

D’une part, on observe une opposition entre la logique technico-juridique et  la logique marketing (et celle des relations publiques d’entreprise), mais bien vite nous relevons aussi un second conflit. Celui portant entre la légitimité fondée sur l’interpellation et celle résidant sur la légitimité de l’opérateur économique privé du développement ou de l’acteur l’humanitaire. En effet, tandis que la première opposition ne relève que d’un conflit entre fiabilité et réputation notamment, le second relève de la nature, du rôle sociétal  choisi par une organisation. Sans y prêter attention, une organisation risque donc de changer de  rôle à son insu.

D’après Perlas (2003), le premier pouvoir des associations est celui des idées. Dans la perspective de N. Perlas, celles-ci devraient donc se limiter à un rôle d’interpellation ou de propositions d’idées nouvelles avec les acteurs économiques et publics. Car, devenir un acteur économique de la certification c’est courir le risque de perdre sa fonction d’interpellation (acteurs appuyant leur pouvoir sur les idées et la dimension socioculturelle). Ainsi, Perlas ne dit pas que les associations, ne doivent pas travailler avec les entreprises privées, mais qu’elles doivent le faire tout en restant consciente de leur nature spécifique. En effet, passé le stade éventuel de la production expérimentale, si elles se rémunèrent grâce aux des ventes issues leur production, elles changent de nature et deviennent des acteurs économiques privés.

Dans un premier temps, le Collectif ESE a choisi de mettre en oeuvre un système opérationnel de vérification, de certification et de labellisation. D’une part, parce qu’aucun n’existait, mais ensuite, parce qu’il voulait aussi se former par la pratique concrète. Cependant, ce dispositif de labellisation n’a jamais véritablement abouti, car le collectif ESE est resté vigilant et a conservé son rôle d’interpellation (régulation par l’orientation) sans se laisser absorber complètement  par  ses actions d’ONG de développement (régulation opératoire ou par la vérification).

Lorsqu’une association telle Max Havelaar, Minga, ou Artisans du Monde, consacre la grande majorité de son temps à des activités de nature développementaliste ou opératoire, tel que l’audit, plus elle change de nature, elle devient essentiellement un acteur économique privé. Et, ce d’autant plus si elle se finance par des taxes sur des produits labellisés, par la recherche de nouveaux débouchés pour ses produit, par de l’accréditation  (Flo-Max Havelaar), ou par la certification (Flo-cert). Ainsi,  elle perd donc une de ses ressources principales: la légitimité morale et l’indépendance qui caractérisent une association citoyenne ou un syndicat1Pour une analyse plus approndie des conflits de légitmité ...continue.

Or, les associations qui souhaitent conserver leur légitimité par l’indépendance économique et leur légitimité morale sont contraintes à se limiter à un rôle d’interpellation et à laisser aux organismes privés et publics la charge de la régulation par la vérification. Sinon elles changent tout simplement de nature. Les associations citoyennes, qui souhaitent conserver cette fonction, se limitent à dénoncer le non respect des labels et des codes de conduite, à travers des campagnes d’opinion : d’une part, parce que labelliser l’ensemble des produits d’une ETN s’avère quasi-impossible pour une ONG qui souhaite rester indépendante économiquement et politiquement.

La concurrence au sein du marché dominée par le pouvoir communicationnel

Les partisans de la régulation par la marché, tel Friedman (1970), considèreront que la concurrence entre labellisateurs et aussi entre certificateurs offrira une meilleure fiabilité et qualité des labels. Ces derniers devenant plus rigoureux dans le processus préalable de certification et dans l’exigence de leur référentiel. A l’inverse, il y a ceux qui estiment que la concurrence entre labellisateurs nuira à la qualité des labels, en tirant les prix vers le bas pour la certification (gain de temps, donc d’argent mais pas de qualité), en limitant la rigueur des normes (pour obtenir plus facilement le label). Ce n’est l’intérêt ni de l’auditeur, ni de l’audité, d’accroître la fiabilité de la certification. En effet, chacun d’eux perd du temps donc de l’argent si l’audit est long, systématique, fouillé, détaillé.

C’est surtout le consommateur qui trouve un intérêt à un audit rigoureux, mais celui-ci ne dispose généralement pas du temps suffisant pour s’informer sur la qualité du label.

Or, il existe un facteur qui est plus déterminant que la concurrence vertueuse et vicieuse, c’est le pouvoir communicationnel, c’est à dire la qualité de l’information du consommateur autour des labels (transparence, traçabilité contre communication marketing). La concurrence sera vertueuse ou vicieuse en fonction de l’information diffusée.

La régulation, par le pouvoir de la communication marketing, risque de l’emporter sur la régulation par le pouvoir procédural. Par conséquent, c’est aussi le pouvoir de la communication marketing qui l’emportera sur le pouvoir de la « communication dénonciatrice » des mouvements sociaux (les campagnes). Dans ce contexte, la concurrence vertueuse ne peut véritablement se développer par manque de transparence, du fait d’une asymétrie d’information entre les agents (les consommateurs sont à la fois mal et inégalement informés). C’est donc la concurrence vicieuse, le moins disant qui l’emporte.

En effet, en l’absence de capacité de communication équilibrée, et d’information fiable, il devient inutile, voir impossible, pour les certificateurs et les labellisateurs, de mettre en avant leurs avantages comparatifs.

Le facteur clé pour gagner la bataille de la concurrence n’est plus la qualité du label, mais la qualité des informations du consommateur. En ce qui concerne la qualité de l’information sur les labels, il dépend du pouvoir communicationnel des mouvements sociaux qui sera probablement insuffisant face à la puissance de la communication marketing et des relations publiques des entreprises. De plus, la communication dénonciatrice peine à lutter contre le pouvoir procédural (l’incapacité à vérifier la multitude des certifications, la prolifération de nouveaux labels).

Le Global compact :

une privatisation de la REGULATION internationale ?

Poursuivons, à présent, notre analyse des nouvelles formes de normes mises en œuvre par les pouvoirs publics. La création du Global Compact par l’ONU illustre cette volonté d’une approche éthique fondée sur la régulation privée au plan international. Le Global Compact a été lancé par Kofi Annan, Secrétaire Général des Nations Unies, au cours du forum de Davos le 31 janvier 1999. “Ce pacte présente 9 principes destinés à “protéger les droits de l’homme, des travailleurs et de l’environnement des excès de l’économie et des pratiques des entreprises”(ONU, 1999). En 2004 est venue s’y ajouter la lutte contre la corruption. Le Global Compact étant une forme de code de conduite élaboré par les pouvoirs publics internationaux. Les entreprises transnationales qui l’adoptent s’engagent volontairement à le respecter, mais il n’est prévu de dispositif de vérification, ni de sanction. C’est pourquoi trois hypothèses sont envisageables pour expliquer la stratégie de l’ONU.

La première serait que la stratégie  de l’ONU est sincère, mais due à une erreur d’analyse.  Soit l’ONU estime que les organismes d’audit privés seront à terme en capacité d’assurer un contrôle (vérification et sanction) efficace et fiable. Alors, dans ce cas, l’initiative du global compact manifeste une volonté sincère de favoriser un développement de la régulation autonome privée.  D’une part, cela représente une orientation de politique économique très spécifique. Mais d’autre part, cela transforme la nature même des organisations internationales publiques qui deviennent des partenaires des entreprises privés plutôt que des autorités de régulation au service du peuple et de l’intérêt général.

La seconde hypothèse serait une stratégie d’affaiblissement de la régulation par les pouvoirs publics. Si l’ONU estime que les codes de conduite ne peuvent être contrôlés de manière fiable par les organismes privés , alors en lançant le Global Compact elle mène une stratégie d’affaiblissement de la régulation par les pouvoirs publics. De plus, même si les entreprises transnationales ne tiennent pas leur engagement, elles bénéficient néanmoins d’un “blue wash” de l’ONU” à peu de frais. Or, ce décalage, entre les discours et la pratique, nuit à la crédibilité et à l’image des organisations internationales publiques et en particulier de l’ONU.

La dernière hypothèse serait finalement une stratégie des « petits pas » de l’ONU. C’est à dire qu’elle introduit progressivement l’idée qu’une régulation des entreprises transnationales s’avère nécessaire par les organisations internationales publiques.  Actuellement, elle se limite à l’incitation faible, mais à moyen terme elle pourrait changer de nature et se fonder sur la sanction (clause sociale) ou l’incitation forte (Système de préférence généralisé (SPG)) par les organisations internationales publiques. C’est l’hypothèse suivie par la porte-parole de la Clean Clothes Campaign (CCC) européenne, Ineke Zeldenrust (12-2001). Celle-ci estime que l’initiative du Global Compact est trop limitée, mais dans la mesure où “il n’y a pas actuellement de contrôle des codes de conduite, on ne peut pas considérer qu’il y a abandon” de l’ONU concernant la régulation par la sanction ou l’incitation forte. Les hypothèses 1 et 2 illustrent donc une situation où le développement des codes de conduite, à une échelle internationale, paraît néfaste pour la mise en oeuvre des normes fondamentales du travail. En effet , elle favorise le développement d’une régulation des normes fondamentales du travail, par les acteurs privés. Or, ceux-ci ne disposent pas de la légitimité et des capacités suffisantes, pour y parvenir véritablement.

Concernant la mise en oeuvre des normes fondamentales du travail, la régulation par la sanction ou la vérification, face à un Etat faible, inefficace ou corrompu, la régulation par les ONG et les syndicats peut être utile  de ce point de vue et la vérification par les acteurs économiques parfois efficace. Mais, dans le contexte d’un Etat fort, organisé, qui applique les normes fondamentales du travail, alors la régulation par les ONG et les syndicats est moins utile, voire néfaste si elle participe à la substitution des pouvoirs publics, en le privatisant. Quant à la régulation par les acteurs économiques, elle n’est pas aussi indépendante que celle des pouvoirs publics.

C’est pourquoi, à terme, l’inspection du travail  doit plutôt être développée et être complétée par des organismes de vérification privés (acteurs économiques privés, associations civiques et de travailleurs) permettant de vérifier son efficacité et d’obtenir une évaluation indépendante. En ce qui concerne la régulation par l’orientation, les codes de conduite sont utiles, dans les pays où l’ensemble des normes fondamentales du travail n’est pas signé et ratifié. Cependant, dans les pays où le droit du travail est plus développé, cela peut conduire à restreindre les conventions collectives et le code du travail existant.

C’est pourquoi, dans les codes de conduite, la mention précisant que le droit du travail existant doit être appliqué, en plus des normes fondamentales du travail, reste indispensable, or il n’était intégré que dans 33% des cas (BIT, 1998).

Gouvernance globale CONTRE régulation INTERNATIONALE

Les mouvements sociaux transnationaux, militant pour le développement des codes de conduite relatifs aux normes fondamentales du travail, cherchent à court terme, à renforcer la régulation des normes sociales, sa légitimité et sa démocratisation, au risque d’un excès de privatisation. Mais, ils aspirent à terme, à instaurer un mode de régulation” du travail, “encadré” par les pouvoirs publics nationaux et internationaux. Cependant, nous considérons que les acteurs privés ne peuvent que légitimement participer à la régulation par l’orientation multipartite et à l’incitation privée, mais pas à la vérification et à la sanction sur de vastes échelles, dans la mesure où ils ne disposent pas de l’indépendance nécessaire.

Or, c’est leur participation, à l’orientation fondée sur la revendication ,qui s’avère plus efficiente que leur participation, au sein des organisations décisionnelles (privées ou publiques). Par contre, ceux-ci apportent de nouvelles méthodologies de vérification plus scientifiques et transparentes et élargissent les moyens de la régulation incitative.

A l’heure de la mondialisation néo-libérale, les entreprises transnationales représentent une puissance toujours plus grande qui influence les politiques des Etats, en particulier ceux des pays à bas salaires. Or, comme le rappelle Merrien, dans l’histoire européenne notamment, les avancées sociales ayant permis l’édification de l’Etat-providence ont été conquises au prix de dures luttes syndicales et politiques (Merrien, 1997). De même, les mouvements sociaux transnationaux et notamment la CCC européenne, avec les codes de conduite, cherchent à s’inscrire dans cette progressive construction d’un Etat de droit et d’une politique sociale internationale. En effet, actuellement, les décisions des organisations de Bretton Woods et l’OMC contribuent à construire progressivement une forme de fédéralisme mondial, dans le cadre d’une politique de gouvernance globale. La politique de la gouvernance globale peut être qualifiée de mode de régulation « polycentrique » du politique, en prolongeant l’analyse de Bruno Jobert (1998 : 131). Dans ce cadre, l’Etat et les pouvoirs publics, ne sont qu’une « sphère d’autorité » (J.Rosenau,  1992) parmi d’autres et ne disposent pas de la capacité à préserver l’intérêt général, ou ne cherchent pas à y parvenir (Brown, 2000). Dans le cadre de la politique de la gouvernance globale, les pouvoirs publics abandonnent leur politique d’intervention, en matière de service public, à la société civile au sens libéral. De plus, le discours sur la participation démocratique de la société civile vise surtout à masquer les intérêts des classes dominantes et à restreindre les interventions de l’Etat.

Une majorité des mouvements sociaux transnationaux ne souhaitent pas une régulation par le marché, mais ne revendiquent pas pour autant un mode de régulation dominé par les seuls pouvoirs publics internationaux. Ils reprochent, à cette forme de régulation, d’être insuffisamment démocratique et considèrent que ces institutions servent prioritairement les intérêts des classes économiquement dominantes et à restreindre le pouvoir des Etats. En particulier, celui de l’Etat social. La politique de la gouvernance globale, mise en oeuvre au sein des organisations internationales publiques, vise le développement de la régulation du commerce et des normes sociales par les acteurs privés encadrés par les pouvoirs publics. Tandis que l’encadrement prôné par l’OMC vise à placer les intérêts économiques avant les besoins sociaux (politique néo-libérale), l’encadrement réclamé par les mouvements sociaux transnationaux vise à placer l’intérêt général, avant les intérêts économiques particuliers. Les mouvements sociaux transnationaux souhaitent plutôt contribuer au développement d’une société où soient satisfaits en priorité les besoins et les droits de l’homme, mais dans le contexte d’une régulation du travail encadrée par des pouvoirs publics démocratisés. Pour cela, ils souhaitent qu’un premier pas soit franchi en appliquant les sept normes fondamentales du travail de l’OIT. Or, on observe que, même dans les Pays les plus industrialisés, ces normes fondamentales du travail ne sont quasiment jamais complètement mises en oeuvre.

CONCLUSION

D’une certaine façon, les labels ne peuvent disposer d’une réelle crédibilité, que dans les secteurs de la micro-production plus facilement contrôlable, ou dans le cadre d’une production importante, mais avec un financement suffisant et indépendant économiquement (donc public).

Ainsi, le pouvoir procédural (technico-juridique) tend à dominer le pouvoir communicationnel des mouvements sociaux, tandis que le pouvoir de la communication marketing tend lui même, à dominer ces deux autres pouvoirs.

Par contre, si la voie de la régulation tripartite se développe, les auditeurs privés pourront gagner en indépendance économique grâce au financement des pouvoirs publics et les associations citoyennes pourront continuer à exercer leur actions dénonciatrices, afin d’y exercer un contrôle démocratique de manière à la fois interne (démocratie participative) et externe (démocratie revendicative).

Les actions de la société civile, dans la production de normes par les pouvoirs publics, permettent de renforcer la participation à la régulation internationale du travail et à la défense des conditions de travail. Cependant, si les acteurs privés prennent part à la régulation par la vérification et la sanction, par des moyens écartant complètement les pouvoirs publics, alors ils nuisent à sa démocratisation. En effet, ils ne disposent ni d’une indépendance économique suffisante, ni de la légitimité élective des pouvoirs publics.

References   [ + ]

1. Pour une analyse plus approndie des conflits de légitmité entre associations citoyennes, acteurs économiques privés et pouvoir public, voir Brugvin, 2007.


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Auteur

khalid hakimi :

Pour citer cette article

, "La RSE et les risques de privatisation non démocratique de la régulation du travail", RIMEC [en ligne], 01 | 2017, mis en ligne le 12 novembre 2016, consulté le 21 July 2018. URL: http://www.revue-rimec.org/la-rse-et-les-risques-de-privatisation-non-democratique-de-la-regulation-du-travail/